La question ne devrait même pas se poser. Mais en cette rentrée parlementaire, rien n’est sûr. Le silence règne dans les rangs puisque la commission Jospin travaille en secret sur ce sujet et quelques autres. Pourtant il y a des raisons de principe et de conjoncture qui appellent une réponse urgente.
Les raisons de principe sont connues depuis fort longtemps : la Constitution de la V° République a construit en 1958 un système de mesures verrouillant le Parlement peut-être plus encore que sous le Second Empire.
Persuadés que celui-ci allait vouloir revenir au régime d’assemblée des III° et IV° République les auteurs de la Constitution ont mis en place un régime où le pouvoir gouvernant assujettit totalement les assemblées car il n’imagine pas possible l’avènement d’une majorité capable de le soutenir.
C’est pourtant ce qui va se passer après 1962 (année de la première révision sur l’élection du Président au suffrage universel direct) : une majorité disciplinée et une bipolarisation inconnues jusqu’alors vont faire advenir un "fait majoritaire". Tout ceci va aboutir à une subordination accrue des parlementaires, corsetés par la discipline de leur groupe.
Le déséquilibre des pouvoirs s’est ainsi aggravé encore un peu plus, faisant de la France le pays où le pouvoir exécutif a le plus de moyens raffinés pour "tenir" le pouvoir législatif. Et c’est depuis, une véritable agonie sans fin de ce pouvoir. La Gauche, de Mitterrand à Hollande, n’a cessé de dénoncer cette situation ; mais elle n’a rien fait pour y remédier. Par contre elle hérite cette fois-ci d’une réforme substantielle, celle que Sarkozy a faite voter en 2008. Et ce sont là les raisons de conjoncture qui appellent des réponses urgentes et précises.
La conjoncture a indéniablement changé depuis cinq ans. La Droite n’a pas hésité elle, à réviser de fond en comble la Constitution en touchant à plus de la moitié de ses articles. Tout cela sous le couvert d’un "vrai renouveau des droits du Parlement" qu’avait annoncé le Président de la République dans sa campagne.
La seule vraie avancée fut sans nul doute l’importance donnée au travail des Commissions Permanentes dont le nombre a été augmenté ; la discussion en séance plénière s’ouvre sur le rapport de la Commission compétente, ce qui en fait un lieu efficace du travail législatif. Durant la Législature plus de la moitié des amendements adoptés ont été ceux des Commissions.
Problème : la nature du droit d’amendement a changé ; c’est un outil de la production juridique des assemblées et ce n’est plus un moyen d’obstruction. Or ce moyen était un instrument politique (connu dans tous les parlements) pour ralentir l’adoption d’une loi "injuste". C’est par ce moyen que fut bloqué le CPE en 2006, l’obstruction permettant l’expansion de la mobilisation de la société civile. Ce ne fut pas possible en 2010 sur les retraites.
Aisi le droit d’amendement est devenu un instrument de plus entre les mains du Gouvernement par le biais de sa majorité qui en a le contrôle à l’Assemblée Nationale. Que va donc faire la Gauche ?
Une autre disposition est allé dans le bon sens : les études d’impact instaurées par une loi organique du 15 avril 2009. Chaque projet de loi doit faire l’objet d’une étude d’impact ; mais elle est "réalisée par le Gouvernement" et non par les assemblées qui restent pauvres en moyen d’expertise et de suivi des textes qu’elles votent. Que va faire la Gauche ?
Restent une rafale de mesures qui ont excessivement rationalisé le travail parlementaire et ont affaibli finalement encore un peu plus l’institution.
C’est le cas de" la procédure accélérée" (art. 45 al.2 nouveau de la Constitution et art. 86 et 127 du Règlement de l’Assemblée Nationale -RAN-). Elle limite la navette entre les deux chambres et raccourcit tous les délais de discussion. Que va en faire la Gauche ?
C’est aussi le cas du "temps législatif programmé" (art. 49 et 55 du RAN) qui veut que la conférence des présidents de groupe fixe la durée des discussions. Cela a produit une globalisation du temps des débats.
Quand un groupe a épuisé son temps, la parole est refusée à ses membres si bien que les amendements déposés par lui sont mis au voix sans débat. Que va en faire la Gauche ?
C’est cas du "vote bloqué" (art. 44 al. 3 de la Constitution et 96 du RAN) ; combiné avec le "vote solennel" (art. 65 al. 1 du RAN) il permet de reporter un vote à un autre jour que celui où sont débattus les articles de loi.
Ce qui encourage l’absentéisme. Que va en faire la Gauche ?.
C’est le cas de la "réserve de vote" (art. 95 al. 4 et 5 du RAN) qui permet de différer l’examen et le vote d’un texte à la convenance de fait du Gouvernement lequel dispose du droit de demander une seconde délibération (art. 101 du RAN) anéantissant le travail de l’opposition. Que va en faire la Gauche ?
Toutes ces dispositions sont les traces de la réforme de 2008. Celle-ci a restreint la liberté des débats dans les assemblées ; l’urgence est devenue la norme (60% des textes de la Législature ont été adoptés ainsi) ; le vote bloqué s’est généralisé annulant la reconnaissance de droits nouveaux pour l’opposition notamment dans la maitrise de l’agenda.
Que va faire la Gauche ?
François Hollande a, durant sa campagne et à plusieurs reprises (à Dijon et ici à Mediapart) clairement demandé "que les parlementaires se saisissent de la réforme" des institutions.
Sans attendre les énigmatiques conclusions de la Commission Jospin, ils pourraient commencer à se mettre au travail sur les sujets ici mentionnés et dire leur volonté de réforme. Pour s’en convaincre, ils pourraient se reporter au discours prononcé par François Mitterrand le 19 avril 1995 au château de Versailles pour l’inauguration de l’exposition permanente consacrée à l’institution parlementaire. Il y disait ceci : "Le rôle du Parlement doit être repensé. Il n’est pas normal qu’il soit réduit à l’état où il se trouve. Mais l’Assemblée accepte trop aisément le sort qui lui réservé. Son rôle est de contrôler le pouvoir sans limite (…) jusqu’à la nomination des ambassadeurs". Beau programme, beau défi lancé il y a 17 ans.
Allez la Gauche, encore un effort pour le Parlement.
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