C6R
Convention pour la 6ème République

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Les réponses à nos dix questions que nous avons reçues de candidates et candidats aux élections législatives.

samedi 10 juin 2017, par Bernard VIVIEN

Nous avons rendu publique une lettre aux candidates et candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 . La Convention pour la 6° République y posait dix questions. Nous publions ici les premières réponses qui nous ont été adressées par
- Christian Assaf - 8° circonscription de l’Hérault
- Fatima Bellaredj - 2° circonscription de l’Hérault
- Séline Ersoy - 2° circonscription de la Corrèze
- Dominique Lotte. 2° cironscription de Saône-et-Loire
- Frédéric Roig - 4° circonscription de l’hérault
- Barbara Romagnan - 1° circonscription du Doubs
Bernard Vivien

1. La réponse de Christian Assaf, député sortant candidat sur la 8° circonscription de l’Hérault

Bonjour,
Tout comme vous je suis très attentif à ce que va faire notre nouveau président de la république, lui qui comme vous l’avez rappelé souhaite revenir aux origines de la Vème république.
Je tiens tout d’abord à saluer votre initiative qui permet une certaine transparence pour les candidats et qui va me permettre de clarifier ma position sur un certain nombre de points en répondant à vos dix questions.
1) En ce qui concerne la moralisation de la vie publique je suis prêt à voter cette loi qui selon moi est nécessaire pour que les français aient de nouveau confiance en leurs représentants.

2) J’ai voté la loi de non-cumul des mandats qui figurait au programme de François Hollande et je suis favorable à ce que ce non-cumul des mandats se fasse également dans le temps comme le propose le président de la république. Ainsi je suis prêt à m’appliquer cette limite de trois mandats législatifs consécutifs.

3) Je suis également favorable à l’instauration d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection de l’Assemblée nationale. En effet le scrutin proportionnel permet une représentation plus complète de la diversité des opinions.

4) Je suis favorable à un contrôle plus important du gouvernement mais je ne pense pas que diminuer le nombre de député soit une bonne idée. En effet les députés représentent la nation mais ils représentent également un territoire et il est nécessaire qu’il existe une certaine proximité entre les députés et le territoire qu’ils représentent.

5) L’extension du champ du contrôle des nominations présidentielles par les commissions parlementaires concernées me semble être une très bonne chose.

6) Je soutiendrai les réformes du Conseil Supérieur de la magistrature que le Président souhaite engager pour garantir l’indépendance de la justice.

7) La mise en place d’un référendum d’initiative populaire et de jurys citoyen me semble être une bonne idée dans la mesure où cela constituerait un progrès pour la démocratie. Néanmoins je pense que de telles mesures sont d’autant plus efficace qu’elles ne sont pas mises en place pour tous les sujets mais seulement sur des sujets qui ont une importance primordiale au niveau local comme national.

8) Je suis tout à fait favorable à ce que l’article 20 de la constitution soit appliqué de manière plus rigoureuse. En effet je considère que c’est véritablement le gouvernement qui doit déterminer et conduire la politique de la nation.

9) Je pense qu’une modernisation des institutions est nécessaire notamment du conseil économique, social et environnemental. Néanmoins je ne sais pas si je serai favorable à la réforme portée par le gouvernement dans la mesure où le terme de modernisation regroupe un ensemble de réalités bien différentes les unes des autres.

10) Pour ma part je souhaite la mise en place d’une sixième république et je pense qu’il est nécéssaire de passer par la voie du référendum comme nous l’avons fait en 1946 ou encore en 1958 pour changer de république.

En espérant avoir répondu à vos interrogations, et demeurant à votre disposition pour échanger,
Bien cordialement,
Christian Assaf, député de la huitième circonscription de l’Hérault.
Coordonnées : Permanence 7, route de Lodève 34080 Montpellier
christianassaf2017@gmail.com
Mobile : 0676937339
Site internet : assaf2017.fr

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2. La réponse de Fatima Bellaredj, candidate sur la 2° circonscription de l’Hérault.


Dans son discours d’investiture le dimanche 14 Mai, Emmanuel Macron s’est prononcé en faveur d’un retour à « l’esprit des origines de la V° République » donc pour une réhabilitation de ce que la Constitution de 1958 contient de parlementarisme. C’est du moins l’interprétation que fait de ses propos la Convention pour la 6° République (C6R) qui s’adresse aux candidat-e-s aux élections législatives.
Poursuivant son combat contre le présidentialisme qui ravage la confiance des citoyens dans la République, la C6R est favorable à toute mesure, même modeste allant dans le sens d’un progrès démocratique. Consciente du paradoxe qui veut que ce soit le Président de la République qui ait l’initiative des annonces en ce domaine, elle se tourne vers les candidat(e)s à l’élection législative des 11 et 18 juin prochains pour qu’ils se prononcent sur ces mesures et se les approprient :

1- La moralisation de la vie publique : un des premiers chantiers du gouvernement doit être l’adoption d’une loi soumettant un peu plus l’exercice des mandats publics à la transparence et à un contrôle indépendant. Pensez-vous voter cette loi ?
Chaque jour dans la campagne électorale, je constate l’énorme défiance qu’ont les électeurs vis-à-vis de tous les candidats. En matière de transparence, beaucoup a été fait mais beaucoup reste à faire, ne serait-ce que d’obliger les candidats à la députation à publier leur extrait de casier judiciaire, à rendre public la liste des subventions accordées grâce aux crédits parlementaires, et à s’engager sur le fait que leur mandat ne se transformera pas en petite entreprise familiale (interdiction de l’embauche de membres de la famille, contrôle des crédits alloués pour les permanences parlementaires, contrôle des comptes des SCI où adhèrent les députés ou les membres de leurs familles). Certes la transparence de l’action des députés doit permettre de rendre plus crédibles les élus de la République, mais c’est le droit au contrôle des citoyens qu’il faut renforcer et pourquoi pas par exemple créer une commission de contrôle de l’action des parlementaires ou siègeraient des citoyens tirés au sort et disposant de pouvoir de contrôle réel.
2- Le cumul des mandats : le Président a annoncé son intention de limiter la durée d’un mandat législatif à trois consécutifs. Etes-vous prêt(e) à l’appliquer à vous-même ?
Oui. L’interdiction du cumul simultané des mandats est une première étape, qui s’applique enfin. Il faut désormais limiter les mandats dans le temps pour éviter la tentation de faire de la politique une profession. Cette limitation dans le temps de trois mandats obligera à un renouvellement des élus ce qui est une excellente chose pour tous les citoyens. J’aurai été plus loin en les limitant à deux.
3- L’élection à la proportionnelle : le Président a annoncé l’instauration d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection de l’Assemblée nationale. En êtes-vous d’accord, et si oui, vous engagez-vous à voter ou soutenir toute disposition allant en ce sens ?
Oui. Quelle soit partielle ou totale, la proportionnelle permettra la représentation de tous les courants politiques au moins dans la fonction législative.
4- Le contrôle du gouvernement et de l’administration : le Président a promis une réduction du nombre de députés afin qu’ils puissent « mieux exercer leurs responsabilités dans le contrôle du gouvernement ». Etes-vous favorable à une telle mesure ?
L’essentiel est de discuter des nouveaux pouvoirs et moyens qu’aurait le Parlement dans le contrôle de l’activité de l’exécutif. Ce sont le pouvoir des commissions de contrôle, le pouvoir des commissions d’enquêtes parlementaires qui sont décisives et cela a peu de chose à voir avec le nombre des parlementaires.
5- Le contrôle des nominations : le Président a annoncé « un examen » des emplois de directeurs d’administration centrale et autres fonctions d’autorité. Seriez-vous favorable à l’extension du champ du contrôle des nominations présidentielles par les commissions parlementaires concernées ?
Oui j’y suis favorable. De manière générale toutes les mesures qui renforcent les pouvoirs des parlementaires contre la toute-puissance de la haute administration sont les bienvenues.
6- L’indépendance de la justice et de l’information : le Président semble souhaiter des réformes du Conseil supérieur de la magistrature comme des rapports entre les médias et les groupes d’intérêt. Soutiendrez-vous les mesures qui seraient prises dans ces domaines ?
Toute mesure de nature à favoriser l’indépendance de la justice permet de renforcer l’institution judiciaire, et j’y suis a priori favorable. De la même manière, je soutiendrai les réformes qui permettraient de lutter contre la concentration des médias afin de protéger l’indépendance des journalistes. Actuellement près de 80 % des médias sont détenus par une dizaine de groupes. Cette situation interroge la provenance et la qualité de l’information délivrée aux citoyen.ne.s, quelle que soit par ailleurs la probité des dirigeants de ces groupes. Il s’agit avant tout de garantir une pluralité des sources, je trouve légitime que le gouvernement s’en préoccupe.
L’Assemblée nationale avait adopté début 2016 une loi portant réforme de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, afin notamment d’inscrire dans la Constitution d’indépendance du parquet, conformément à l’engagement de François Hollande en 2012. Le Sénat n’ayant pas adopté le texte, la réforme n’a pas abouti.
7- La démocratie participative : le Président a dit son intérêt pour celle-ci sans en préciser les moyens. Défendrez-vous la mise en œuvre d’un véritable référendum d’initiative populaire mais aussi de Jurys citoyens ?
Je suis favorable par principe à toutes mesures qui permettent aux citoyens de renforcer le débat démocratique sur les grandes questions qui agitent l’opinion. Le referendum d’initiative populaire est une de ces mesures et il convient de le rendre possible en réduisant le nombre nécessaire de citoyens s’engageant dans la demande. 1 % du corps électoral me semble un bon niveau.
8- La démocratie parlementaire : le Président a dit vouloir être un « Président qui préside et ne gouverne pas ». Etes–vous favorable à un retour à la lettre des articles 20 et 21 de la Constitution selon lesquels c’est le Premier ministre et le gouvernement qui sont pleinement responsables devant l’Assemblée Nationale, de la « conduite de la politique de la Nation » ?
Oui.
9- La modernisation des institutions : Le Président veut changer le statut et la composition du Conseil Economique, Social et Environnemental. Etes-vous favorable à une telle réforme ?
La proposition est encore très imprécise mais je n’ai aucune hostilité à son encontre. Actuellement le CESE n’est qu’une assemblée dont les avis ne prêtent à aucune conséquence. Sa composition est bien trop archaïque. Il faut au moins l’actualiser de façon à représenter l’ensemble des forces vives de la nation, et en particulier y associer la société civile.
10- Etes-vous partisan d’aller plus avant dans la démocratisation de la France contemporaine, donc à l’avènement d’une 6°République ? Comment et par quelles voies ?
Oui je suis favorable à l’instauration d’une sixième République. Mais plus que le contenu précis de cette nouvelle République (que je souhaite plus parlementaire et rompant avec la diarchie gouvernementale) c’est la mobilisation de l’ensemble de la société et du corps électoral qui me semble essentielle. L’élection du nouveau Président n’ouvre aucune perspective vers cet avenir.
Fatima Bellaredj.

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3. La réponse de Sélin Ersoy, 2° circonscription de la Corrèze

A l’attention de la Convention pour la 6ème République

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions que vous avez adressées aux candidats à l’élection législative 2017 via une lettre ouverte. Je vous y réponds conformément selon le programme L’Avenir en Commun que je défends et que je représenterais à l’Assemblée Nationale si je suis élue.

La moralisation de la vie publique (Q1)

Je voterai les mesures qui vont effectivement et réellement vers la transparence de la vie politique. Nous sommes au sein de la France Insoumise partisans d’adopter les mesures préconisées par « Tranparency International » et « Anticor », dont j’ai par ailleurs signé la charte éthique. Je voterai : - pour une inéligibilité à vie des personnes condamnées pour corruption ; - pour la suppression du monopole du déclenchement de poursuites judiciaires par l’administration fiscale en cas de fraude ; - pour interdire l’entrée du Parlement aux lobbyistes et les cadeaux aux Parlementaires ; - pour mettre fin au pantouflage (les hauts fonctionnaires désirant travailler dans le privé devront démissionner de la fonction publique et rembourser le prix de leur formation s’ils n’ont pas servi au moins 10 ans. En parallèle, je suis également pour la suppression du concours externe de l’ENA pour les personnes n’ayant jamais travaillé, le durcissement des règles contre les conflits d’intérêt, et l’allongement du délai interdisant d’exercer une fonction privée après avoir exercé une fonction publique dans le même secteur.

Le cumul des mandats (Q2)
Trois mandats consécutifs, c’est déjà trop. Nous sommes pour la limitation à un mandat, renouvelable une fois consécutivement, et ce pour tous les types de mandats. Nous voterons pour l’interdiction stricte du cumul des mandats (Député-Maire / Maire-Conseiller Départemental …) et souhaitons aller au-delà des demi-mesures existant actuellement. Je
reste ouverte à des discutions sur les mandats de Maire dans les communes de moins de 1000 habitants. Enfin, je suis évidemment pour une application immédiate de ces mesures et en désaccord à ce que l’on renvoie leur application à 2020, 2022 ou nous ne savons quelle année.

L’élection à la proportionnelle (Q3)
Nous sommes favorables à une élection des députés à la proportionnelle. Nous ne nous engageons pas à voter « toute disposition allant dans ce sens » si c’est le seul toilettage qui est proposé pour la vie parlementaire : nous souhaitons par exemple, et entre autres choses, supprimer la Cour de justice de la République et soumettre les membres du gouvernement à la justice ordinaire.

Le contrôle du gouvernement et de l’Administration (Q4)
A l’heure actuelle, nous ne soutenons pas une proposition aussi vague. En revanche, nous soutiendrons une suppression du Sénat.

Le contrôle des nominations (Q5)
Sur le principe, cela semble intéressant. Nous voterons pour si la proposition est plus précise.

L’indépendance de la justice et de l’information (Q6)
Je voterai pour remplacer les instructions ministérielles au Parquet par des lois d’orientation de politiques pénales débattues et votées par le Parlement. Je voterai pour le remplacement du Conseil supérieur de la Magistrature par un Conseil Supérieur de la Justice désigné pour partie par les magistrats et pour partie par le Parlement devant lequel il sera responsable. Je soutiendrai une mesure visant à fusionner la Cour de cassation et la fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat afin d’avoir une seule juridiction suprême commune aux deux ordres de juridiction. L’indépendance de la justice ne passe enfin que par la fin de la « clochardisation » des tribunaux. Je voterai pour que les présidents de France Télévisions et Radio France soient élus par le Parlement. Cela ira de pair avec le vote d’une loi anti-concentration des médias (80% des médias sont entre les mains de 9 milliardaires). Nous proposons au sein de la France insoumise une loi interdisant les sondages 60 jours avant une élection et enfin l’adoption la loi sur les sondages votée par le Sénat en 2011. Je voterai pour réserver les aides publiques aux médias d’information, ainsi que pour la protection des sources et l’indépendance des rédactions par rapports aux pouvoirs économiques et politiques.

La démocratie participative (Q7)
Je suis favorable à un referendum d’initiative citoyenne et à un droit des citoyens à proposer une loi. Ce sont des propositions qui figurent dans notre programme L’Avenir en Commun qui prévoit également d’étendre le droit de vote aux citoyens âgés de plus de 16 ans, d’instaurer le vote obligatoire et la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé. Je suis favorable à un droit de révocation d’un élu en cours de mandat selon des modalités à débattre. Enfin, je suis pour l’obligation d’un referendum, décisionnel et non pour un avis, si on veut modifier la Constitution ou ratifier tout nouveau traité européen.

La démocratie parlementaire (Q8)
Je suis pour le transfert des pouvoirs de nomination du Président au Parlement et nous voterons également pour que le gouvernement détienne effectivement le pouvoir exécutif.

La modernisation des Institutions (Q9)

Je soutiens la suppression du Conseil économique, social et environnemental afin de le remplacer par une Assemblée de l’Intervention Populaire et du Long Terme émettant un avis sur l’impact écologique et social des lois.

Aller plus loin (Q10)
Nous sommes partisans de refonder la République en créant une 6e République. Cela passe donc par la convocation d’une Constituante, après consultation des Français par referendum pour valider cette démarche (composition, mode de scrutin, modalité de la délibération …). Cette assemblée ne devra avoir en son sein aucun ancien parlementaire de la 5e République, les délégués de la Constituante ne pouvant se présenter à des élections ultérieurement. Le projet de Constitution sera soumis à un référendum.

Avec mes sincères salutations,
Selin ERSOY Candidate à l’élection législative dans la circonscription n°2 de la Corrèze pour la FRANCE INSOUMISE

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4. La réponse de Dominique Lotte, 2° circonscription de Saône et Loire

De manière synthétique je vous confirme approuver et soutenir :

>
1- l’adoption d’une loi de moralisation de la vie publique
2- la limitation du cumul de mandat à 3 élections consécutives
3- soutenir l’introduction d’une dose de proportionnelle aux législatives
4- l’extension du champ du contrôle des nominations
5- soutenir les mesures renforçant l’indépendance de la justice et de l’information
6- confirmer la perspective de mise en oeuvre du référendum d’initiative populaire
7- Accord total avec l’application stricte des articles 20 et 21 de la Constitution

>
Pour les questions 4 et 7 de votre lettre ouverte je n’

Dominique Lotte, 2° circonscription de Saône et Loire

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5. Réponse de Frédéric Roig, député sortant candidat sur la 4° circonscription de l’Hérault

Bonjour,

J’ai bien pris connaissance de votre message et vous en remercie. Je vais tâcher de répondre à vos 10 questions point par point :

- sur la moralisation et la transparence, je me suis exprimé publiquement à de multiples reprises sur le sujet. Depuis 2012, nous avons déjà fait de premières et belles avancées, à mes yeux elles étaient les premières pierres d’un nouveau lien de confiance entre citoyens et élus qui les représentent. J’ai soutenu la proposition de loi de Fanny Dombre-Coste sur le casier judiciaire vierge et je regrette vivement qu’elle soit abandonnée par le gouvernement Philippe, j’espère que nous pourrons amender le texte pour aller plus loin sur ce sujet. Cette réserve exceptée, je voterai ce texte.

- Comme j’ai voté le non-cumul des mandats et me l’appliquerai si je suis réélu, je compte bien évidemment voter le non-cumul des mandats dans le temps et me l’appliquer. Je pense que cette mesure permettra un renouvellement accru des représentants, ainsi qu’un investissement plus intense lors du mandat, et je crois que c’est une bonne chose.

- le Président a en effet annoncé l’introduction "d’une dose de proportionnelle", mais sans pour autant développer en détail cette mesure, je souhaite que cette proposition soit rapidement clarifiée. Toutefois, je suis favorable à cette idée dans la mesure où elle a comme objectif de permettre au parlement de représenter la réalité des opinions politiques de la société. Le multipartisme vers lequel s’oriente la vie politique depuis quelques mois me semble être le terreau d’échanges plus fructueux au parlement, et j’ai l’espoir que la nouvelle Assemblée puisse, en évitant une majorité absolue qui n’enrichit pas les débats, permettre de réels débats d’idées et des avancées constructives.

- A priori, l’objectif est de réduire le nombre de députés mais de conserver les mêmes moyens financiers afin d’allouer à chaque parlementaire des moyens (en terme de personnels) plus important. Lorsque l’on compare le nombre d’employés d’un cabinet parlementaire en France, dans l’Union Européenne, en Allemagne ou aux Etats-Unis, nous voyons que c’est en France que les cabinets parlementaires sont les plus modestes. Un cabinet élargi (dans le strict respect de l’interdiction des emplois familiaux que je compte voter) pour un nombre d’élus restreints me semble être une bonne solution pour élaborer la loi. A titre d’exemple, j’ai 3 collaboratrices parlementaires, dont deux qui travaillent sur les dossiers de circonscription et une sur les dossiers législatifs. L’embauche d’un.e deuxième collaborateur.trice sur les dossiers législatifs me permettrait, en toute évidence, de traiter plus de sujets à l’Assemblée.

- J’y suis très favorable.

- Je ne peux me prononcer sans avoir le détail des réformes envisagées. Je peux vous dire que je suis favorable à une interdiction totale des activités de conseil des parlementaires lorsqu’ils sont élus, ainsi que de leurs collaborateurs. Je souhaite également que les rapports entre les lobbys et le parlement soient clarifiés (par exemple, nous recevons quotidiennement de nombreuses invitations à des "diners-débats" sur des thèmes divers, qui sont en réalité une porte d’entrée pour certains lobbyistes. Je refuse de m’y rendre, mais une solution pourrait être que les cabinets de lobbying qui relaient ces invitations soient forcés d’y afficher la nature réelle de cette invitation "dîner organisé par Total / coca-cola dans le cadre de propositions sur les..." Je crois qu’une clarification de ce type est nécessaire.)

- J’ai soutenu la proposition de B. Hamon sur le "49.3 citoyen", je crois profondément à cette nouvelle implication des citoyens dans l’élaboration de la loi. Lors du projet de loi pour une république numérique, le gouvernement avait ouvert la possibilité de rédaction d’amendements aux citoyens et il y avait eu plus de 21 000 contributions. Je souhaite à l’avenir qu’on puisse ouvrir cette possibilité à tous les projets et propositions de loi. Dans la démocratie locale, je suis très favorable à l’ouverture de budgets participatifs dans les communes.

- Je dois avouer que je suis mitigé sur cette annonce. Si elle part d’un bon sentiment, force est de constater que le Premier Ministre est nommé et non élu... Ce sont sans doute là aux limites de la conception présidentielle de la Vème République, dont la rationalisation du parlementarisme l’a sans doute trop affaibli. A ce titre je suis favorable à l’inversion du calendrier législatif "présidentielle/législatives" qui ont transformé les législatives en simple prime au gagnant, et c’est à mon avis la richesse du dialogue entre exécutif et législatif qui y perd.

- Au regard de mes réponses précédentes, je suis en effet très favorable à l’ouverture de la démocratie à ses premiers acteurs : les citoyens. Je ne sais pas s’il faudra passer par des réformes constitutionnelles ou par une nouvelle constitution, mais, sur les propositions institutionnelles, j’étais en parfait accord avec le programme de B. Hamon et je souhaite que ces sujets puissent connaître de belles avancées dans les 5 ans à venir. Je m’engage en tous cas à les soutenir.

Vous souhaitant bonne réception de mes réponses, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Frédéric ROIG
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6. La réponse de Barbara Romagnan, 1° circonscription du Doubs

1- La moralisation de la vie publique : un des premiers chantiers du gouvernement doit être l’adoption d’une loi soumettant un peu plus l’exercice des mandats publics à la transparence et à un contrôle indépendant. Pensez-vous voter cette loi ?
Dans un contexte où la confiance des citoyens à l’égard des institutions et de ceux qui les représentent est fragilisée, la transparence dans l’exercice des mandats publics constituent une réponse pour renforcer la crédibilité de la République, et qui ne qui ne coûtent rien aux finances publiques. Que les soupçons à l’égard des élus soient fondés ou non, une plus grande pratique de la transparence concernant à la fois les pratiques et les moyens publics alloués à des élu.e.s permet à chaque citoyen.ne.s de s’informer sur la réalité de la vie politique. En démocratie, il est naturel que le droit de vote s’accompagne d’un droit de regard des citoyen.ne.s sur le fonctionnement des institutions. Il faudra bien entendu voir dans le détail le projet de loi qui sera présenté mais les premières orientations sont a priori positives, notamment sur le renforcement du contrôle de l’IRFM et des dépenses électorales. Depuis cinq ans, j’ai publié sur mon blog, chaque année comme je m’y étais engagée en 2012 l’usage de mon IRFM ainsi que de l’attribution de ma réserve parlementaire.

2- Le cumul des mandats : le Président a annoncé son intention de le limiter la durée d’un mandat législatif à trois consécutifs. Etes-vous prêt(e) à l’appliquer à vous-même ?
Oui. L’interdiction du cumul simultané des mandats est une première étape, et j’avais démissionné de mon mandat de conseillère générale dès 2012 afin de me consacrer à celui de députée. De la même manière, je n’ai sollicité aucun autre mandat durant la législature et continuerai à faire de même. La limitation dans le temps constitue le pendant de cette politique qui vise à ouvrir les mandats électifs à de nouvelles personnes.

3- L’élection à la proportionnelle : le Président a annoncé l’instauration d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection de l’Assemblée nationale. En êtes-vous d’accord, et si oui, vous engagez-vous à voter ou soutenir toute disposition allant en ce sens ?
Oui.

4- Le contrôle du gouvernement et de l’administration : le Président a promis une réduction du nombre de députés afin qu’ils puissent « mieux exercer leurs responsabilités dans le contrôle du gouvernement ». Etes-vous favorable à une telle mesure ?
Peut-être la réduction du nombre de députés constitue-t-elle une piste parmi d’autres sans doute pour renforcer le pouvoir législatif ; la question derrière ce débat reste celle de l’efficacité des parlementaires et des marges de manœuvre données au pouvoir législatif. A priori, je ne suis pas opposée ou favorable par principe à une telle réduction. Si la question est d’assurer un meilleur contrôle des parlementaires sur l’action du Gouvernement, alors d’autres mesures en lien direct avec les procédures de contrôle peuvent être mises en place. La révision constitutionnelle de 2008 avait par exemple permis que l’ordre du jour de la séance ne soit plus uniquement fixé par le Gouvernement mais partagé avec l’Assemblée nationale. De la même manière, on peut imaginer que les outils de contrôle tels que la semaine de contrôle de l’action du Gouvernement soient renforcés ou étendus.

5- Le contrôle des nominations : le Président a annoncé « un examen » des emplois de directeurs d’administration centrale et autres fonctions d’autorité. Seriez-vous favorable à l’extension du champ du contrôle des nominations présidentielles par les commissions parlementaires concernées ?
Impliquer les commissions parlementaires dans les processus de nominations des directeur.trice.s d’administration peut constituer une façon d’exercer un contrôle du pouvoir législatif sur l’administration et, le cas échéant, un contre-pouvoir vis-à-vis de l’exécutif. Les commissions auditionnent d’ores et déjà les candidats à des postes clefs de l’administration, sans pouvoir de décision toutefois. Les modalités concrètes de mise en œuvre de cette mesure restent à détailler mais son principe est intéressant.

6- L’indépendance de la justice et de l’information : le Président semble souhaiter des réformes du Conseil supérieur de la magistrature comme des rapports entre les médias et les groupes d’intérêt. Soutiendrez-vous les mesures qui seraient prises dans ces domaines ?
L’Assemblée nationale avait adoptée début 2016 une loi portant réforme de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, afin notamment d’inscrire dans la Constitution d’indépendance du parquet, conformément à l’engagement de François Hollande en 2012. Le Sénat n’ayant pas adopté le texte, la réforme n’a pas abouti.
Toute mesure de nature à favoriser l’indépendance de la justice permet de renforcer l’institution judiciaire, et j’y suis a priori favorable. De la même manière, je soutiendrai les réformes qui permettraient de lutter contre la concentration des médias afin de protéger l’indépendance des journalistes. Actuellement près de 80 % des médias sont détenus par une dizaine de groupes. Cette situation interroge la provenance et la qualité de l’information délivrée aux citoyen.ne.s, quelle que soit par ailleurs la probité des dirigeants de ces groupes. Il s’agit avant tout de garantir une pluralité des sources ; je trouve légitime qu’un Gouvernement s’en préoccupe.
7- La démocratie participative : le Président a dit son intérêt pour celle-ci sans en préciser les moyens. Défendrez-vous la mise en œuvre d’un véritable référendum d’initiative populaire mais aussi de Jurys citoyens ?
L’accroissement des moyens à disposition des citoyen.ne.s pour participer à de la démocratie – qu’il s’agisse de l’élaboration des politiques ou du contrôle de celles-ci – est rarement une mauvaise nouvelle. Il faut bien sûr attendre de connaître les modalités précises de mise en œuvre d’une réforme de ce type, mais j’y suis favorable sur le principe. Chacun à notre niveau, nous avons l’opportunité de faire avancer la transparence et la participation des citoyen.ne.s. A titre personnel, je me suis engagée à mettre en place un jury citoyen tiré au sort chargé de m’accompagner dans la prise de décision concernant les textes législatifs, ainsi que de contrôler la tenue de mes engagements. Je mettrai à disposition de ce jury une partie de de mon IRFM afin de financer l’achat de livres ou toute documentation ainsi qu’une indemnité kilométrique.
8- La démocratie parlementaire : le Président a dit vouloir être un « Président qui préside et ne gouverne pas ». Etes–vous favorable à un retour à la lettre des articles 20 et 21 de la Constitution selon lesquels c’est le Premier ministre et le gouvernement qui sont pleinement responsables devant l’Assemblée Nationale, de la « conduite de la politique de la Nation » ?
Oui.

9- La modernisation des institutions : Le Président veut changer le statut et la composition du Conseil Economique, Social et Environnemental. Etes-vous favorable à une telle réforme ?
Je n’ai pas suffisamment travaillé la question pour en juger.

10- Etes-vous partisan d’aller plus avant dans la démocratisation de la France contemporaine, donc à l’avènement d’une 6°République ? Comment et par quelles voies ?
J’y serais favorable, oui. Qu’il s’agisse de convoquer une Constituante, de lois organiques ou encore de référendums, le changement de Constitution est un moyen symbolique fort pour signifier un changement d’ère politique. A ce titre, il y a sans doute de bonnes choses à attendre d’un tel changement en termes de renouvellement des pratiques notamment. Je ne suis pas sans me méfier toutefois des grandes annonces qui se traduisent parfois assez peu dans les faits et dans la réalité quotidienne de nos concitoyen.ne.s. C’est la raison pour laquelle ces grands projets de refondation ne nous exonèrent pas de travailler à changer nos pratiques individuelles et de modifier ce qui peut l’être, de manière souvent plus simple et plus rapide qu’une modification aussi profonde que le changement de régime politique. Lorsque l’on veut redonner du pouvoir du pouvoir au parlement, on peut s’appliquer immédiatement le mandat unique sans attendre que la loi ait changé, on peut également voter en respect des engagements pris devant les citoyens durant la campagne électorale – quoi que propose le Gouvernement par la suite.
Barbara Romagnan député PS sortante candidate 1° circonscription du Doubs

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