C6R
Convention pour la 6ème République

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Un communiqué de la C6R après la remise du rapport de la Commission Jospin

vendredi 9 novembre 2012, par 80. Bernard VIVIEN

Dans son précédent communiqué en date du 1er août, la Convention pour la 6° République faisait part de ses sérieuses inquiétudes quant à la portée des réformes qui seront proposées au regard des espérances et attentes des citoyens.
Aujurd’hui le travail de la Commission est terminé et les conclusions du rapport ont été rendues publiques. La C6R les a étudiées et en fait une analyse qu’elle livre ici.

La commission Jospin propose des mesures susceptibles d’améliorer le fonctionnement actuel des institutions. Celles-ci sont pourtant loin de pouvoir combler le déficit démocratique creusé par la V° République.

Trois propositions marquent une très réelle avancée  :
- la limitation du cumul des mandats en prenant en compte tous les exécutifs locaux (y compris ceux de l’intercommunalité) et en interdisant le cumul des indemnités ;
- l’instauration d’une Haute Autorité de Déontologie capable de dénoncer les conflits d’intérêt et la corruption liés à l’exercice de mandats publics ;
- la suppression de la Cour de Justice de la République et de l’inviolabilité du président de la République.
Sur ces sujets, on peut espérer que la légitimité de l’expertise de la Commission aide le gouvernement à faire adopter sans tarder une législation que des élus de tout bord contestent par avance et en permanence.

D’autres propositions restent à mi-chemin :
- une dose de proportionnelle réduite au minimum ;
- une sanction financière de la non-parité toujours légère ;
- un Sénat à la représentativité et à la fonction improbables.
- la suppression de la présence des anciens présidents de la République au Conseil Constitutionnel qui laisse intact le caractère bâtard de cette juridiction quant à la nomination de ses membres.

Dans l’ensemble ces propositions ne font pas système  : l’élection présidentielle (nonobstant la réforme de la règle des parrainages) demeure la source anachronique des déséquilibres entre les scrutins, privant de tout enjeu les élections législatives. La dévaluation majeure du pouvoir parlementaire demeurera donc une exception française dans toute l’Union Européenne.

Restent des perspectives que François Hollande avait ouvertes pendant sa campagne et qui n’ont pas été abordées par la Commission  :
- de nouveaux droits d’enquête parlementaire sur l’action des ministres ;
- de nouvelles modalités de contrôle des nominations par l’Exécutif ; - l’inéligibilité des élus condamnés pour corruption ;
- la garantie de l’indépendance de la magistrature et de l’information ;
- le droit de vote des non-nationaux aux élections locales ;
- la suppression du terme de « race » dans la Constitution
- et l’inscription dans le texte de celle-ci de la « démocratie sociale » et des termes de la loi de 1905 en matière de laïcité.
Quant à la ratification de la Charte européenne des langues régionales, on n’en entend plus parler.

Une question majeure reste donc posée au terme du travail de cette Commission : l’alternance va-t-elle encore une fois contribuer à conforter un régime où triomphent la confusion des pouvoirs, le présidentialisme et finalement l’irresponsabilité politique des gouvernants ? Autant de tares qui ruinent la confiance des citoyens dans la République.
La rénovation de la démocratie appelle une autre ambition pour cette législature et ce mandat présidentiel.

Le 9 novembre 2012 à 23h.

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