Communiqué de la c6r 71, l’association des conventionnels de Saône et Loire pour une 6e république :
Le rapport de la commission Jospin rendu la semaine dernière est décevant, car, dans la plupart des points il ne propose que des demi-mesures.
La proposition de non cumul des mandats des parlementaires avec des mandats exécutifs locaux est certes une grande avancée, mais il aurait fallu aller encore plus loin en préconisant le mandat unique et la création du statut de l’élu comme dans les autres pays européens.
La proposition de parrainage citoyen de 150 000 signatures pour les candidats à la présidentielle au lieu des 500 signatures d’élus ne résout absolument pas le problème de fond de notre système présidentialiste : pour supprimer la confusion des pouvoirs et entrer dans la norme européenne il faudrait remplacer le premier ministre, actuel fusible d’un président irresponsable (car ne rendant pas de comptes aux députés), par un premier ministre qui gouverne véritablement la nation, issu de la coalition gagnante des législatives et responsable devant l’assemblée, le président restant arbitre et garant de la constitution. Nous restons l’exception européenne.
La réforme des élections sénatoriales ne concerne que des aspects mineurs, comme par exemple l’âge minimum passant à 18 ans, mais ne remet pas en cause le mode de scrutin : au lieu d’être élus par les grands électeurs, les sénateurs devraient être élus au suffrage universel direct comme les députés.
Il est très appréciable de lire que les anciens présidents de la république ne siègeront plus au conseil constitutionnel, mais là encore, il aurait été judicieux de proposer l’élection de ses membres plutôt que leur actuelle nomination, pratique assurément archaïque.
Enfin, les quelque 285 hauts fonctionnaires nommés par le président de la république n’ont pas de souci à se faire, ils ne passeront pas devant des commissions d’évaluation.
Deux propositions de réforme méritent cependant l’attention :
– l’élection du 10e des députés à la proportionnelle sur une liste nationale, ce qui nous rapproche du mode de scrutin des législatives dans les autres pays européens, même si ce pourcentage reste faible
– et surtout la réforme du statut pénal du chef de l’Etat qui perd enfin son immunité.
Restons optimistes : la 6e république avance à petits pas…
Véronique Fouillouse, C6r 71
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