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Atelier Législatif Citoyen à Louhans en Saône et Loire, le 10 avril 2014 : présentation et discussion du projet de loi dit de la garde à vue

mercredi 26 mars 2014, par Bernard VIVIEN

Cécile Untermaier, députée de Saône et Loire, a mis en place des ateliers légisatifs citoyens au cours desquels sont débattus des projets sur lesquels le Parlement est appelé à se prononcer. Ce jeudi 27 septembre, Pour le onzième atelier législatif auquel elle convie les citoyens, Cécile Untermaier, députée de Saône et Loire, invite à débattre le 10 avril prochain à Louhans du projet de loi dit de la Garde à vue, transposant la Directive européenne 2012/13/UE du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Ce projet de loi sera discuté au Parlement en mai prochain.
Ci-après la lettre d’invitation adressée par la députée Cécile Untermaier, à laquelle sont joints deux documents : le projet de loi et l’étude d’impact. Bernard Vivien.

Chère Madame, cher Monsieur,
> Cher(e) camarade, cher (e) ami(e),
> Cher(e)s collègues élu(e)s,
Le Projet de Loi dit de la Garde à vue, transposant la Directive européenne 2012/13/UE du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, pour lequel j’ai été pressentie pour en être la rapporteure, sera discuté dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale en mai prochain.
Cette directive européenne doit être transposée en droit français au plus tard le 2 juin 2014. Elle vise à établir des normes minimales relatives au droit à l’information des personnes mises en cause ou poursuivies pénalement, et d’autre part, à l’accès aux pièces du dossier par les avocats.
>
> Ainsi, la transposition prévoit et assure aux prévenus de nouveaux droits :
> - droit de garder le silence,
> - droit à l’interprétation et traduction,
> - droit à être informé de l’accusation,
> - possibilité d’obtenir des conseils juridiques gratuits et des conditions pour les obtenir,
> - droit d’accès à un avocat.
Ce projet de loi s’inscrit dans la politique d’une justice équitable que mènent conjointement le Gouvernement et la Majorité à l’Assemblée nationale.
Dès le 29 avril 2014, après deux semaines d’auditions, le projet de loi sera présenté en Commission des Lois, puis discuté par tous les députés le 5 mai 2014.
Il s’agit d’une question importante, sur laquelle les services de gendarmerie et de police comme les avocats et les représentants de prévenus ou anciens détenus se mobilisent.
Un atelier législatif citoyen sur ce projet de loi, sur le modèle des onze précédents que j’ai déjà organisés aura lieu :

le jeudi 10 avril 2014 à 20h00

salle des Archives,

à Louhans

Des personnalités du droit, de la justice, de la sécurité seront présentes pour nous apporter leurs points de vue. Et je souhaite recueillir tout autant les observations de vous tous. La justice, la sécurité, les dispositions attentatoires à la liberté d’aller et venir tout comme la nécessaire protection des infractions, des délits et des crimes exigent un débat nourri, intelligent et utile.
Ce débat, en présence notamment du bâtonnier Hopgood et de Maître Guignard, se poursuivra autour du verre de l’amitié.
Je vous invite dès à présent à nous faire part de vos idées en vous rendant sur le site internet des Ateliers Législatifs citoyens, en cliquant sur le lien suivant : le Site des Ateliers Législatifs Citoyens
Comptant sur votre présence, je vous prie d’agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, Cher(e)s ami(e)s, Cher(e)s collègues, l’expression de ma très cordiale considération.
Vous trouverez en pièce-jointe le projet de loi ainsi que l’étude d’impact.
Cécile Untermaier,
> Députée de Saône-et-Loire
> Conseillère générale du canton de Sennecey-le-Grand
Permanence parlementaire
> 9, rue des Dôdanes
> 71500 LOUHANS
> Tel : 03.85.75.76.77
> Fax : 03.85.75.76.70

titre documents joints

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