C6R
Convention pour la 6ème République

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Statuts de la C6R (actualisation du 7 novembre 2009)

samedi 7 novembre 2009

L’association prend la dénomination de : « Convention pour la 6e République », dite aussi « C6R ».

La Convention pour la 6e République a pour objet de rassembler les citoyens convaincus de la nécessité de fonder sans attendre une République nouvelle.
La C6R travaille à des institutions publiques réformées qui garantiront une séparation effective des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire d’une part, des pouvoirs nationaux et locaux d’autre part, assurant ainsi à nos concitoyens, par des garanties de délibération, le libre exercice de leur souveraineté. Elle milite en faveur d’un accroissement significatif des droits des citoyens leur permettant de contrôler les décisions prises en leur nom, notamment par la constitution de contre pouvoirs à l’exercice des fonctions administratives, judiciaires et électives.
L’action de la C6R s’inscrit dans le cadre institutionnel de la République. Elle emploie tous les moyens d’action et d’expression que mettent à sa disposition les lois et règlements en vigueur, et nécessaires à la poursuite de son objet social. Elle contribue ainsi à l’ouverture d’un grand débat national sur les voies et les moyens de rénover la démocratie, à tous les niveaux territoriaux (local, national, européen et international).
La Convention pour la 6e République n’est pas un parti politique. Elle ne peut présenter de candidat à quelque scrutin que ce soit.

Convention pour la 6e République Association régie par la loi du 1er juillet 1901

STATUTS tels qu’issus des modifications approuvées en assemblée générale extraordinaire le 07/11/2009

TITRE I : CONSTITUTION – OBJET - COMPOSITION

ARTICLE PREMIER : CONSTITUTION – NOM - OBJET

Il est fondé entre les soussignés, ainsi qu’avec les personnes qui adhéreront aux présents statuts, une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

L’association prend la dénomination de : « Convention pour la 6e République », dite aussi « C6R ».

La Convention pour la 6e République a pour objet de rassembler les citoyens convaincus de la nécessité de fonder sans attendre une République nouvelle.
La C6R travaille à des institutions publiques réformées qui garantiront une séparation effective des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire d’une part, des pouvoirs nationaux et locaux d’autre part, assurant ainsi à nos concitoyens, par des garanties de délibération, le libre exercice de leur souveraineté. Elle milite en faveur d’un accroissement significatif des droits des citoyens leur permettant de contrôler les décisions prises en leur nom, notamment par la constitution de contre pouvoirs à l’exercice des fonctions administratives, judiciaires et électives.
L’action de la C6R s’inscrit dans le cadre institutionnel de la République. Elle emploie tous les moyens d’action et d’expression que mettent à sa disposition les lois et règlements en vigueur, et nécessaires à la poursuite de son objet social. Elle contribue ainsi à l’ouverture d’un grand débat national sur les voies et les moyens de rénover la démocratie, à tous les niveaux territoriaux (local, national, européen et international).
La Convention pour la 6e République n’est pas un parti politique. Elle ne peut présenter de candidat à quelque scrutin que ce soit.

ARTICLE 2 : DUREE - SIEGE

La durée de l’association est illimitée.

Son siège social est fixé en France. Il peut être déplacé sur décision du conseil d’administration.

ARTICLE 3 : QUALITE DE MEMBRE

L’association se compose :
-  de membres adhérents : Les membres adhérents sont les personnes physiques ayant formulé une demande d’adhésion auprès du conseil d’administration de l’association et ayant accepté de souscrire aux présents statuts et d’acquitter la cotisation annuelle visée ci-dessous ;
-  de membres associés : Les membres associés sont les organes à but non lucratif ayant la qualité de personne morale dont la demande d’adhésion à l’association a été autorisée par le conseil d’administration statuant dans les conditions déterminées à l’article 8 des présents statuts. Les organes à but non lucratifs concernés désignent en leur sein la personne les représentant au sein de l’association.
Ont la qualité automatique de membre associé les associations membres au 7 novembre 2009 de la fédération « Convention pour la 6e République », qui prend à cette date la forme de l’association régie par les présents statuts.

Tous les membres sont soumis à une cotisation. fixée annuellement par le conseil d’administration sur proposition du bureau.

Le paiement de la cotisation intervient par paiement annuel sur l’année civile.

La qualité de membre de l’association se perd au jour de la démission, du décès, du non-paiement de la cotisation, de l’exclusion appréciée et prononcée souverainement par le bureau, après qu’il a pris l’avis du conseil d’administration et qu’il a convoqué l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en mesure de faire entendre ses arguments.

Les membres ne peuvent prétendre à une rétribution au titre de leurs activités au sein de l’association. Le remboursement des frais engagés dans l’exercice des fonctions confiées par l’association à ses membres est alloué de par une délibération du conseil d’administration.

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4 : ORGANES

Les organes de l’association sont :

-  L’assemblée générale ;

-  Le conseil d’administration ;

-  Le bureau ;

ARTICLE 5 : ASSEMBLEE GENERALE

5-1. Composition et réunion

L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’association.

L’assemblée générale se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation du président, soit à l’initiative de ce dernier, soit sur demande signée de la moitié des adhérents de l’association.

L’assemblée générale se réunit à titre ordinaire au moins une fois par an, sur l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration, et arrêté par une convocation du président qui précise le jour et le lieu où se tiendra l’assemblée générale.

Les convocations sont faites, sauf urgence, au moins quinze jours à l’avance, et portent indication précise des questions à l’ordre du jour.

Un registre de présence des membres présents et représentés est tenu pour chaque assemblée sous la responsabilité du secrétaire général.

Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

5-2. Compétences

Sur rapport du conseil d’administration, l’assemblée générale délibère :
-  De l’orientation politique de l’association. Le bureau peut soumettre à l’approbation de l’assemblée des résolutions sur cette matière ;
-  Des rapports annuels d’activité et de gestion, qu’elle approuve par une résolution qui lui est soumise par le bureau. Le rapport annuel d’activité présente les travaux du bureau et du conseil d’administration durant l’année précédente. Le rapport annuel de gestion expose la situation financière et le bilan de l’association pour l’exercice écoulé.

L’assemblée générale élit, pour un mandat de trois ans, vingt membres du conseil d’administration au scrutin uninominal à la représentation majoritaire. Sont élus les candidats ayant obtenu la majorité simple au premier tour.

5-3. Fonctionnement

Le président ou, le cas échéant, son représentant, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

Lors de l’assemblée ordinaire annuelle, le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée générale vote à main levée, sauf demande particulière, par l’un des membres, d’un vote à bulletin secret nominal des membres présents et représentés. Chaque membre dispose d’une voix.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Un procès verbal de l’assemblée générale est établi et signé par le président et le secrétaire général.

ARTICLE 6 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

6-1. Composition

Le conseil d’administration est composé :
-  des vingt membres élus tous les trois ans par l’assemblée générale dans les conditions fixées par l’article 5-2,
-  des représentants des membres associés,
-  des deux présidents d’honneur de la C6R visés à l’article 9 des présents statuts.

Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est majeur.

6-2. Compétences

Les pouvoirs d’administration sont confiés au conseil d’administration, qui prend toutes les décisions et mesures relatives à l’association, autres que celles expressément réservées par les présents statuts à la compétence de l’assemblée générale.

Le conseil autorise ou rejette les demandes d’adhésion qui lui sont présentées conformément aux dispositions de l’article 3 des présents statuts.

Il fixe le montant de la cotisation annuelle sur proposition du bureau.

Le conseil fixe l’ordre du jour de la réunion annuelle de l’assemblée générale ordinaire.

Le conseil peut soumettre à l’assemblée générale statuant à titre extraordinaire tout projet de modification des présents statuts sur la base d’un rapport motivé voté par lui à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le conseil d’administration élit en son sein les membres du bureau.

Sur proposition motivée du bureau, il prononce la dissolution de l’association.

Le conseil peut allouer aux membres de l’association ayant engagé des frais dans l’exercice de fonctions confiées par l’association une indemnité compensatrice desdits frais.

6-3. Fonctionnement

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à deux par an, sur convocation du président.

Le conseil peut inviter toute personne dont il estimera la présence utile à ses travaux.

Une réunion du conseil d’administration doit être réunie dans un délai maximal de quinze jours sur demande écrite du quart de ses membres.

Les séances du conseil d’administration sont présidées par le président, ou en cas d’empêchement de ce dernier, par un vice-président ou le secrétaire général. Le président de séance dirige les discussions, assure l’observation des statuts et du règlement intérieur et veille au suivi de l’ordre du jour. Lorsqu’un vice-président ou le secrétaire général préside, il exerce les pouvoirs du président.

Chaque membre du conseil d’administration doit participer en personne aux séances. Toutefois, chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Les pouvoirs sont écrits. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir. La moitié des membres plus un doivent prendre part physiquement aux délibérations du conseil pour que celui–ci puisse valablement délibérer.

Les décisions sont prises à la majorité des présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Les délibérations donnent lieu à un procès-verbal signé par le président de séance et un autre membre présent en séance.

ARTICLE 7 : BUREAU

Le bureau est composé du président, du secrétaire général et du trésorier, assisté du ou des vice-présidents, du ou des secrétaires généraux adjoints, du ou des trésoriers adjoints, ainsi que des présidents d’honneur visés à l’article 9 des présents statuts.

Le bureau est chargé de la gestion administrative de l’association, dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration.

Il propose le montant de la cotisation annuelle au conseil d’administration.

ARTICLE 8 : LE PRESIDENT

Le président anime l’association et dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa représentation, tant en France qu’à l’étranger, auprès des pouvoirs publics et des tiers.

Il dirige les discussions du bureau, du conseil d’administration et de l’assemblée générale, qu’il préside.

Il surveille et assure l’observation des statuts et du règlement intérieur. Il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant l’association, fait ouvrir les comptes. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, notamment aux mandataires locaux, avec l’autorisation préalable du conseil d’administration.

Le président représente l’association en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile.

ARTICLE 9 : LES PRESIDENTS D’HONNEUR

Pour leurs rôles respectifs éminents dans la fondation et le développement de la C6R depuis 2001, ont la qualité ad vitam de président d’honneur, membre du conseil d’administration et du bureau MM. Arnaud Montebourg et François Colcombet.

TITRE III : RESSOURCES – CONTROLE DE LA GESTION
ARTICLE 10 : RESSOURCES
Les ressources de l’association comprennent :
-  Les cotisations et autres contributions des membres. Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le conseil d’administration sur proposition du bureau ;
-  D’une manière générale, toute ressource et subvention dont elle peut légalement disposer, le cas échéant créée à titre exceptionnel avec l’agrément, s’il y a lieu, de l’autorité compétente et notamment tout apport en nature ou industrie consenti par un membre de l’association, l’opération devant faire l’objet d’une convention d’apports approuvée par le conseil d’administration.

ARTICLE 11 : COMPTABILITE
La comptabilité est tenue sous le contrôle du trésorier, selon le plan comptable national.
Les dépenses sont ordonnées par le président. Leur paiement est effectué par le trésorier.

ARTICLE 12 : CONTROLE DES COMPTES
Chaque année, lors de l’examen des comptes, l’assemblée générale ordinaire peut désigner un ou deux contrôleurs des comptes, non membres de l’association, pour lui faire un rapport sur les comptes de l’exercice écoulé.
Les premiers contrôleurs des comptes sont désignés par le conseil d’administration.

TITRE IV : LIQUIDATION
ARTICLE 13 : LIQUIDATION
En cas de liquidation, le conseil d’administration nomme, sur proposition du bureau, un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’association. Ils sont dévolus à une autre association dont le but est de même nature, conformément au décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 14 : FORMALITES
Le secrétaire général, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

Délibérés et faits à Montpellier, le 7 novembre 2009, par l’assemblée générale extraordinaire de la C6R,

titre documents joints

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