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Newsletter – Loi sur le non-cumul des mandats
Cécile Untermaier
Députée de Saône-et-Loire
Conseillère générale du canton
de Sennecey-le-Grand
Les travaux de l’Assemblée nationale – N°2
Dès 1789, la France a été le pays de la représentation politique.
On peut même considérer que notre pays idéalise fortement l’intervention de l’État et la représentation nationale issue de l’élection. Ceci découle de la lutte longue et difficile que la France a connue pour imposer l’élection au suffrage universel direct et pour organiser un pouvoir législatif stable et pluraliste.
Il n’est pas question de remettre en cause la culture spécifiquement française de la représentation politique. On sait que le référendum est encore considéré par certains comme un mode de contournement de la représentation nationale. On
lui arrache sa légitimité intrinsèque pour faire valoir ses effets négatifs : surreprésentation de la majorité, approche démagogique, absence de nuance dans la question posée à laquelle on doit répondre par l’affirmative ou la négative,
etc.
Ses effets positifs ne sont que rarement mis en exergue alors qu’ils sont tout aussi nombreux : recours à la voix populaire pour trancher un litige politique, expression démocratique du peuple et donc construction d’un projet commun pour des enjeux importants, etc.
Le référendum, utilisé comme un plébiscite par Napoléon puis, par De Gaulle, nous a fait beaucoup de mal en transformant cette pratique démocratique en instrument de renforcement de la légitimité politique. On a encore
aujourd’hui des réticences à reconnaître le référendum comme un instrument de démocratie.
Le réferendum d’initiative « populaire » voté à l’Assemblée
Jusqu’à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est le Président
de la République qui pouvait initier le référendum sur proposition du
Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. Ce
référendum existe toujours, mais il est, depuis 2008, combiné à un
référendum d’initiative partagée - et non d’initiative populaire, comme la
précédente majorité a voulu le faire croire aux Français.
En effet, ce référendum qu’on vous propose ici est un référendum «
verrouillé » puisqu’il ne peut être impulsé que par 1/5ème des membres du
Parlement soutenu par 1/10ème du corps électoral. C’est disons-le un
référendum d’initiative parlementaire, soutenu par les citoyens français.
Soyons clairs, peu de textes trouveront en soutien 184 députés et/ou
sénateurs et plus de 4,5 millions d’électeurs.
Présenté lors de la révision constitutionnelle de 2008 comme une grande avancée démocratique, ce référendum fut le seul dispositif à ne pas être appliqué sous le précédent quinquennat, faute de texte d’application nécessaire. C’est donc
à nous, la majorité du changement, que la Vème République devra la mise en place de ce dispositif.
Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire soumis au vote le 19 novembre 2013 sont présentés dans le cadre contraignant de l’article 11 de la Constitution, lequel limite le champ et l’objet desdites lois. Il s’agit de définir par ces lois les conditions de présentation par les parlementaires de la proposition ; les délais de collecte des pétitions citoyennes ; les modalités pratiques de collecte de contrôle ; le délai imparti aux assemblées pour « examiner » la proposition ; les
conditions d’organisation du referendum. C’est ainsi que la loi organique prévoit que le Conseil constitutionnel aura un mois pour contrôler la constitutionnalité de la proposition de loi soumise à référendum (nombre des soutiens, objet de la
proposition de loi, etc.). Il est proposé entre autres que le délai pour collecter les pétitions citoyennes soit de 9 mois, délai justifié par les 4,5 millions de signatures devant être réunies, et que les soutiens soient recueillis par voie électronique, et sous forme papier pour tenir compte de la fracture numérique.
On peut regretter que la révision constitutionnelle n’ait pas élargi le champ du référendum partagé. En effet, celui-ci est réservé aux mêmes objets que le référendum d’initiative présidentielle. Or, parmi les objets prévus, il en manque un, et pas des moindres, ce sont les libertés publiques ou libertés fondamentales, que le Président Mitterrand et Robert Badinter avaient voulu imposer et qui a toujours été rejeté par le Sénat, au nom de la représentation nationale.
Malgré ces réserves qui s’imposent, députés et sénateurs ont fait au mieux pour faire de ces textes un premier pas vers ce qui reste à faire, à savoir l’instauration d’un véritable référendum d’initiative populaire, à l’instar de l’Italie, de la
Suisse, des Etats-Unis et de bien d’autres États du monde. Considérons ce texte pour ce qu’il est, à savoir une étape vers un projet démocratique plus ambitieux pour la France de demain.