Des Gilets jaunes à une 6° République.
Quel sera le débouché du "grand débat national" ? Comment seront prises en compte les principales revendications démocratiques du mouvement des Gilets jaunes ? Si elles l’étaient, elles pourraient faciliter le passage à un nouveau régime. La Convention pour la 6° République en a débattu, propose une méthode et verse ses contributions au débat.
C’est la première fois depuis la fondation de la V° République qu’un mouvement social, celui des Gilets jaunes fait sortir les questions démocratiques du cercle restreint des spécialistes. Ces questions sont mises sur le même pied que les questions sociales. Elles participent donc du sentiment d’exclusion et d’abandon d’une société niée et privée de moyens d’expression. Il est donc naturel que s’accumulent des revendications de démocratie directe autant que participative. Or la France, non seulement possède un régime présidentialiste à la fois anachronique, obsolète et exotique, mais reste à l’arrière-garde des mises en pratique de la démocratie délibérative.
La démocratie délibérative est la voie qui a la préférence de la C6R depuis ses origines. Elle permet de conjuguer les formes différentes de la démocratie moderne :
– la démocratie représentative demeure un acquis dès lors qu’elle repose sur la séparation et l’équilibre des pouvoirs. ;
– la démocratie participative est une méthode qui fortifie la délibération et la bonne décision. ;
– la démocratie directe garantit un arbitrage en principe sans appel dans des choix de société comme de pouvoir.
Le souci de la C6R est de traduire les aspirations démocratiques telles que surgies du mouvement social en formulations institutionnelles applicables et durables sur le seul critère d’un dispositif pluraliste et équilibré compatible avec les standards universels du droit. La 6° République ne se décrète pas bien qu’elle soit réclamée régulièrement dans tous les sondages administrés, par deux tiers des Français. Il faut donc créer les conditions de son avènement en la rendant crédible et désirable dans les lieux de vie et de travail. C’est pourquoi il importe d’ouvrir des voies pragmatiques de réforme démocratique à chaque instant de la vie politique du pays. La tâche de l’heure est que les principales revendications exprimées dans le mouvement ne soient pas noyées, dévoyées ou oubliées dans le débat tel que voulu et organisé directement par le président de la République. L
La C6R précise donc ici ses positions qui viendront compléter ses Trente propositions.
Le Référendum d’Initiative Citoyenne :
Il devra remplacer le référendum d’initiative parlementaire prévu à l’article 11 de la Constitution. Il permet de voter ou d’abroger en tout ou partie une loi sur des questions possiblement multiples. Un nombre minimal de soutiens de 1% des électeurs inscrits (soit environ 500.000 électeurs) est à réunir dans un laps de temps de six mois pour engager le processus de proposition d’une loi. Son texte est soumis à un jury citoyen tiré au sort (sur des critères respectant la diversité de la population) ; il délibère et émet un avis sur la recevabilité et la formulation de la question. Le Conseil Constitutionnel vérifie la conformité de celle-ci avec l’état du droit et des libertés (garantis par l’article 1 de la Constitution) ainsi qu’avec les principes fondamentaux de la République. Il ne peut le faire sur le seul fondement d’une interprétation discrétionnaire qu’il produirait en la circonstance. Le Conseil d’Etat contrôle le recueil des signatures et le bon déroulement du scrutin. Pour être valable la participation au scrutin doit atteindre au moins 50% des électeurs inscrits. Le Parlement a la possibilité de voter la proposition ou de proposer sa propre formulation pour la soumettre concurremment au même référendum. Un plafond de dépenses est fixé par la loi pour chaque campagne de récolte de signatures et d’organisation du débat référendaire.
Le droit de pétition
Prévu par la loi organique du 28 juin 2010, il exige la signature de 500.000 personnes majeures de nationalité française pour saisir le Conseil économique, social et environnemental sur toute question à caractère économique, social ou environnemental. A ce jour, cette procédure n’est jamais allée jusqu’à féconder une quelconque législation. Désormais elle devient contraignante : Le CESE doit traduire la pétition en proposition de loi qu’il transmet au parlement qui se prononce obligatoirement dans un délai de trois mois.
Les assemblées citoyennes :
Elles se distinguent de toutes les autres par le fait qu’elles privilégient le tirage au sort de leurs membres. Celui-ci est un moyen d’augmenter la démocratie. Partout où il a été mis en pratique (de l’Islande et l’Irlande, jusqu’au Chili et l‘Australie, en passant par la Belgique et peut-être bientôt la Grande-Bretagne), son efficience a été démontrée : des citoyens « ordinaires » peuvent s’emparer efficacement de débats complexes et émettre des avis qui aboutissent à des changements de législation (si ce n’est de textes constitutionnels). Une somme de procédures et de méthodes existent pour mettre en œuvre concrètement le tirage au sort. Elle est toute indiquée pour installer des assemblées citoyennes ponctuelles ou thématiques (comme cela fut fait en France en 1998 avec la conférence citoyenne sur les OGM ou en 2003 avec la Commission Thélot pour le débat sur l’avenir de l’école). Mais le tirage au sort peut aussi contribuer à réformer des assemblées problématiques comme le Sénat ou le Conseil Economique, Social et Environnemental. Le Sénat, s’il est conservé sera une assemblée mixte, composée pour moitié d’élus à la proportionnelle dans le cadre régional et l’autre moitié de citoyens tirée au sort. De même, s’il est conservé le CESE sera formé pour moitié d’élus représentants d’associations, et pour l’autre moitié de citoyens tirés au sort. Cette institutionnalisation du tirage au sort ne sera pas exclusive des autres modes de représentation. L’élection est la seule procédure qui garantit deux opérations essentielles : une sélection des titulaires du pouvoir et l’engagement des électeurs dans ce choix. Elle requiert le consentement des citoyens à la base de la responsabilité indispensable à l’exercice de charges publiques dans la durée. Le recours au tirage au sort contribue à promouvoir une égalité absolue dans la production de la législation et le contrôle de mandats publics. Il ne résumera jamais à lui seul les modes de construction de la citoyenneté républicaine.
La révision constitutionnelle :
Elle est régie actuellement par l’article 89 de la Constitution qui a jusqu’ici fait que (sauf pour la révision établissant le quinquennat) c’est le parlement qui est resté maitre (le Congrès en dernière instance) du processus. Cet article sera modifié en ce sens que le référendum tel qu’il y est prévu sera de droit après le vote ou le rejet du projet par les deux assemblées, si 1% des électeurs inscrits le demandent. Un processus de révision participative calquée sur les dispositions concernant le RIC et les Assemblées citoyennes, est mis en route. S’agissant de l’exercice populaire direct du pouvoir constituant, il n’y a pas de seuil de participation requis pour la validation des résultats,
Dans l’immédiat, dans les trois mois suivant la clôture du débat national (prévue en mars 2019), la validation constitutionnelle de ces réformes se fera par la voie du référendum direct (article 11) de la Constitution. Le président de la République doit s’y engager formellement, faute de quoi la participation au débat officiel devient inutile. Sauf à imaginer qu’une autorité quelconque (parlementaire ou gouvernementale) décide d’en appeler à une assemblée constituante (ou fasse défaut en démissionnant du fait d’une expansion du mouvement social), cette voie n’est pas ouverte dans le cadre du régime actuel (ce qui n’interdit pas, bien au contraire de poursuivre le débat sur les modalités précises de son installation). Mais aucun candidat à la dernière élection présidentielle n’a intégré dans ses engagements la procédure à inventer pour y parvenir. Plusieurs projets existent pourtant pour le leur permettre, le plus souvent inspirés d’un grand nombre d’expériences étrangères.
Dans l’immédiat il importe donc d’exiger du président de la République et du gouvernement que soient soumises à référendum les questions touchant au RIC (nouvel article 11), au droit de pétition, aux Assemblées citoyennes. Ce sont les seules qui exigent une révision de la Constitution. Ce n’est pas le cas de celles relatives au cumul des mandats dans le temps, à la proportionnelle, à la reconnaissance du vote blanc et nul, mais elles peuvent figurer au sommaire d’un référendum à questions multiples. Si elles étaient adoptées, ce seraient autant de pas franchis pour faciliter l’avènement d’un processus constituant pour une 6° République.
Les « 30 propositions pour avancer » de la C6R définissent, depuis 2001 et leur actualisation en 2014, ce que serait une République moderne démocratique et sociale. Pour mémoire, on rappelle ici leur déclinaison :
Un régime primo-ministériel
Un Président de la République qui ne gouverne pas
Des mandats électifs démocratiques
La fin de la confusion des fonctions et des privilèges des professions d’Etat
Des assemblées représentatives de la société
La reconnaissance d’un pouvoir parlementaire et législatif fort
Une adaptation de la Constitution au changement social facilitée
Une vraie Cour constitutionnelle
Une justice indépendante
Un droit de vote élargi et étendu
Un pouvoir local renforcé et démocratisé
Plusieurs d’entre elles concernent directement le débat tel qu’ouvert par le mouvement social : le mandat unique limité à deux consécutifs (proposition n°3) ; la proportionnelle personnalisée (n°7) ; le Sénat élu démocratiquement (N°7) ; le Conseil Economique, Social et Environnemental participatif (n°7) ; la procédure constituante participative (n°18) ; le droit de vote aux élections locales pour les étrangers non européens (n°26) ; le référendum local (n°28) ; la séparation des pouvoirs dans les collectivités territoriales (n°30).
Le 24 janvier 2019.
Le Conseil d’Administration de la Convention pour la 6° République (www.c6r.org)
