La proportionnelle, c’est maintenant
31 personnes, de statuts et opinions différentes, viennent de signer et publier un texte pour relancer le débat sur le scrutin proportionnel. Non pas que celui-ci soit la solution aux problèmes multiples qu’affronte le pays, ni qu’il résolve la question du présidentialisme qui ronge la V° République. Il serait juste un rattrapage démocratique dans un système de plus en plus coupé de la société.
« Social, fiscalité, migrations, environnement, éducation, sécurité… nos opinions peuvent diverger sur de nombreux sujets. Nous partageons cependant la conviction qu’il faut modifier d’urgence le mode de désignation des députés à l’Assemblée nationale pour adopter un mode de scrutin proportionnel.
Il en va de l’avenir de notre démocratie. Tout d’abord, dans son principe même, le scrutin majoritaire actuel ne permet pas une représentation équilibrée des différentes sensibilités de la société française. En donnant tout le pouvoir au vainqueur, il autorise au final des courants politiques qui ne représentent qu’une minorité de la population à gouverner et modifier les lois de la République sans avoir à tenir compte de l’avis de la majorité de nos concitoyennes et concitoyens. De ce fait, il contribue à délégitimer la représentation nationale aux yeux de beaucoup et alimente un abstentionnisme croissant, qui risque à terme d’être fatal à notre démocratie.
Rappelons que lors des élections législatives de 2022, seuls 37 députés, soit 6,5 % de l’ensemble, ont été élus avec le soutien de plus de 30 % des électeurs inscrits de leur circonscription au second tour. 61 députés représentent même moins de 20 % de ces inscrits. Contrairement à ce qui est souvent mis en avant par ses défenseurs, le scrutin majoritaire engendre en réalité une instabilité préjudiciable des politiques publiques parce que des politiques décidées sur une base minoritaire se heurtent à de fortes résistances et les gouvernements qui les portent sont souvent rejetés par les électrices et les électeurs au bout de cinq ans.
Du fait de la nécessité d’alliances de second tour, il favorise de plus une logique d’affrontement entre blocs qui décourage la recherche de compromis permettant de rassembler une large partie de la société. Enfin, un sondage réalisé en décembre dernier indiquait qu’avec le scrutin majoritaire, le Rassemblement national pourrait obtenir la majorité absolue des sièges à l’Assemblée nationale bien qu’il rassemble moins de 30 % des voix. Pendant 40 ans, le mode de scrutin actuel a contribué à sous-représenter le Front/Rassemblement National sans pour autant freiner sa progression. Il l’a aidé au contraire à s’enraciner comme parti protestataire en lui évitant d’avoir à prendre ses responsabilités à l’Assemblée Nationale.
Mais aujourd’hui ce même mode de scrutin risque de transformer la progression du RN en un raz de marée qui lui permettrait de mettre en œuvre sans entraves son programme irresponsable, pro-Poutine, xénophobe et liberticide. Pour toutes ces raisons, il est urgent d’adopter un mode de scrutin proportionnel pour les élections législatives de 2027, comme c’est déjà le cas chez la plupart de nos voisins européens. Pour combiner représentation proportionnelle et ancrage des élus de la Nation, il conviendrait d’organiser ce scrutin proportionnel sur une base territoriale à déterminer, régionale ou départementale. Nos concitoyens demandent très majoritairement que l’« Assemblée du Peuple » joue enfin pleinement son rôle dans l’équilibre des institutions. Certains souhaitent pour cela doter le pays d’une nouvelle Constitution. Ce débat est légitime mais la mise en chantier d’une nouvelle Constitution est un processus par nature complexe. Et ce n’est pas un préalable au changement de mode de scrutin.
Celui-ci est parfaitement réalisable en effet dans le cadre de la Constitution actuelle : il suffit pour cela d’une simple loi. Cela avait déjà été fait d’ailleurs en 1986, sans empêcher qu’une majorité ne se dégage. De plus, l’adoption de la proportionnelle transformerait déjà par elle-même profondément nos institutions en renforçant beaucoup le rôle de l’Assemblée nationale : avec un tel mode de scrutin, il deviendrait désormais très peu probable en effet que le parti du Président de la république puisse y détenir seul une majorité absolue. Face à une telle perspective, on redoute souvent que la proportionnelle n’encourage l’instabilité gouvernementale, mais de nombreux exemples, et notamment chez nos voisins allemands auxquels nous aimons tant nous comparer, montrent que ce n’est pas nécessairement le cas.
Depuis 1980, la France a eu en effet 20 chefs de gouvernement différents avec le scrutin majoritaire tandis qu’avec une proportionnelle intégrale, l’Allemagne n’en a eu que 5… Le spectre de la IVe République, régulièrement agité, fait fi de l’existence dans la constitution de la Ve République de mécanismes qui empêchent de renverser les gouvernements sans majorité alternative ou permettent le cas échéant à des gouvernements de faire adopter des lois même s’ils sont minoritaires. Nous appelons donc tous les démocrates, par-delà le camp politique dans lequel ils et elles se reconnaissent aujourd’hui, à se mobiliser ensemble pour faire aboutir sans délai cette réforme du mode de scrutin législatif maintes fois promise par la plupart des partis politiques, mais toujours repoussée. Elle est indispensable pour faire reculer l’abstention, renforcer la légitimité de nos institutions, développer une culture de rassemblement et de compromis et barrer la route à une extrême droite qui reste minoritaire dans le pays. »
Emilie Agnoux, cofondatrice du think tank Le Sens du Service Public, Paul Alliès, politiste président de la Convention pour la 6° République,, Gérard Aschieri, ancien responsable syndical, Loïc Blondiaux, politiste, Rémi Branco, Vice-Président du Conseil Départemental du Lot, Antoine Bristielle, directeur de l’Observatoire de l’Opinion de la Fondation Jean Jaurès, Fabienne Brugère, philosophe, Pierre Brunet, constitutionnaliste, Cyrielle Chatelain, députée Les Ecologistes, Marie-Anne Cohendet, constitutionnaliste, Daniel Cohn-Bendit, ancien député européen, Bernard Dolez, constitutionnaliste, Delphine Dulong, politiste, Guillaume Duval, président du Club Maison Commune, Bastien François, politiste, Raquel Garrido, députée La France Insoumise, Gilles Le Gendre, député Renaissance, Maud Gatel, secrétaire générale du Modem, Jérôme Guedj, député Parti Socialiste, Guillaume Hannezo, économiste, Mathilde Imer, initiatrice de la Convention Citoyenne pour le Climat, Yannick Jadot, sénateur Les Ecologistes, Sandra Laugier, philosophe, Rémi Lefebvre, politiste, Bertrand Pancher, député LIOT, Christian Paul, ancien ministre, Thierry Pech, directeur général de Terra Nova, Barbara Pompili, présidente d’En Commun, Christophe Prochasson, historien, Chloé Ridel, porte-parole du Parti Socialiste, Frédéric Sawicki, politiste.
