Face à la loi immigration : désobéissance civile
Le Conseil d’administration de la Convention pour la 6° République a adopté la résolution suivante :
L’adoption de la loi immigration le 19 décembre n’est pas qu’un tournant honteux dans l’histoire politique de la V° République avec l’avènement au pouvoir d’une coalition droite-extrême-droite. Elle est un pas de plus dans la dislocation du bloc des principes fondamentaux sur lequel reposait l’État de droit en France depuis 1945, dans le droit fil de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
1 – La loi immigration porte atteinte au bloc de constitutionnalité tel qu’il a évolué et s’est développé avec les préambules des lois fondamentales et la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. C’est le principe d’égalité qui est atteint, tel qu’il figure au fronton de la Constitution de la V° République (art.1°) : « La France (…) assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». La « préférence nationale » défendue par les Le Pen depuis des décennies s’y substitue dans tous les domaines de la santé, du logement, du travail, de la protection sociale, de l’enseignement supérieur. L’aveu public en est fait par l’Exécutif (E. Macron et E. Borne) qui attend maintenant que le Conseil Constitutionnel censure des « dispositions discutables » (sic) dans le texte voté, transformant le dit Conseil en 3° chambre de secours d’urgence.
2- La loi immigration est une nouvelle étape franchie dans le dérèglement des institutions de la V° République. Pêle-mêle : la priorité donnée au Sénat pour l’examen inaugural de la loi, la substitution du président de la République à la Première ministre (le ministre de l’intérieur remettant sa démission au premier, l’intervention directe du Président dans les travaux de la Commission mixte paritaire), le refus par avance d’une dissolution de l’Assemblée nationale (alors que la « dissolution-référendum » était une pratique gaullienne de cette prérogative). Outre une nouvelle confusion de la séparation des organes, tout cela rejoint la disparition tendancielle des pouvoirs parlementaires sous les coups répétés du 49-3 et de l’extension des « domaines réservés » auto-proclamés du chef de l’État (le dernier avec l’ahurissant « Conseil présidentiel de la science » installé le 7 décembre et devant se réunir à huis clos pour concurrencer sans doute le CNRS).
3- La loi immigration ratifie la dangerosité du présidentialisme qui est devenu le seul système opérationnel du régime en place. La négation de la réalité la plus simple (celle d’une absence de majorité absolue à l’Assemblée Nationale depuis les élections législatives de 2022) a conduit un président de la République à, d’abord refuser tout compromis social (les Gilets jaunes, le mouvement contre la réforme des retraites), ensuite à abandonner ses engagements politiques les plus clairs (faire barrage à l’extrême-droite). Pour enfin laisser dire au ministre de l’intérieur qu’il ne respecterait pas les engagements internationaux de la France. Ce faisant Emmanuel Macron aura substantiellement dévalué la parole et l’autorité politiques. Il restera dans l’histoire comme celui qui aura permis l’adoption d’une législation ségrégationniste et xénophobe, rappelant celle de la fin des années Trente.
Face à un tel effondrement démocratique, il appartient à la société elle-même d’engager une désobéissance civile pour faire changer cette loi si ce n’est ce régime : depuis les professions médicales jusqu’aux universitaires en passant par les élus locaux, les responsables de l’action sociale, les associations humanitaires et les syndicats. Et ce, en fonction de l’article 1 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, au fondement de notre droit républicain : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience, et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ».
Le Conseil d’administration de la Convention pour la 6° République (C6R)
Le 20 décembre 2023
