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Convention pour la 6ème République

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Une loi sur le non-cumul des mandats, et vite.

mardi 19 février 2013

Alors que depuis 2009 les adhérents du parti socialiste se sont prononcés massivement pour le non cumul des mandats de parlementaire avec un exécutif local, que c’était un engagement de la campagne présidentielle et que le rapport de la commission Jospin reprenaient les dispositions prévues par les nouveaux statuts du parti socialiste de 2012, voilà que les opposants à cette disposition invoquent ( inventent) des obstacles pour retarder, différer encore l’adoption de la règle du non cumul entre mandat parlementaire et exécutif. Paul Alliès réfute ici ces arguments de dernière heure et rappelle que si les parlementaires reculaient sur cette mesure populaire, l’ensemble de la classe politique en aurait à payer le prix. Bernard Vivien.
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Comme prévisible la révision constitutionnelle prend l’eau de tout part.

A force de la vouloir consensuelle et d’en faire un fourre-tout, des réformes simples et populaires risquent d’en faire les frais alors qu’elle ne coûtent pas un Euro. C’est le cas avec le non cumul des mandats.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

On pouvait penser que les candidats socialistes aux Législatives de 2012 qui avaient signé un document par lequel ils s’engageaient à abandonner leur mandat exécutif local s’ils étaient élus, s’exécuteraient sans problème (plusieurs l’ont déjà fait). Que nenni. De rapides sondages auprès des nombreux élus cumulards renouvelables ont fait apparaître leur préférence pour le mandat local. En d’autres termes, s’ils étaient obligés de choisir lors des prochaines Municipales en mars 2014, ils garderaient leur mandat de maire et abandonneraient celui de député. En l’état actuel du droit, leurs suppléants à l’Assemblée Nationale ne pourraient pas les remplacer et il faudrait procéder à des élections partielles. Celles-ci pourraient se compter par dizaines (on a donné le chiffre d’une soixantaine).

L’idée est alors venue à Claude Bartolone de modifier le régime des suppléants des députés avant le vote d’un texte sur le non-cumul.

L’idée n’est pas saugrenue : pour éviter ce qui pourrait tourner à une élection législative à mi-mandat, le président de l’Assemblée Nationale fait de la réforme de la fonction des suppléants, un préalable ; mais pour dire aussitôt qu’elle nécessiterait une modification de la Constitution.

D’où la diversion : une loi serait bien votée avant cet été mais ne s’appliquerait qu’après les Municipales, plus précisément en 2016 puisqu’un an avant des élections législatives il n’y a pas lieu à élection partielle.

En réalité, il est parfaitement possible de changer la règle sur les suppléants sans forfaiture ni enlisement constitutionnels.
L’article 25, alinéa 3 de la Constitution est limpide : une loi organique (article 46) suffit pour cela. Autrement dit une majorité absolue des députés composant l’Assemblée (et pas seulement des présents en séance) doit voter le texte quand bien même le Sénat s’y opposerait (les sénateurs étant eux aussi concernés). Seuls des délais spécifiques plus longs que d’ordinaire, s’imposeraient (six semaines après le dépôt du texte devant l’Assemblée, quatre après sa transmission au Sénat). Mais le recours à la "procédure accélérée" pourrait les raccourcir.

Il est donc parfaitement clair, dès lors que la Constitution renvoie expressément à une loi organique comme c’est le cas ici, qu’un accord entre la majorité et le gouvernement suffit pour le voir adopter.

La Gauche et les socialistes en particulier ne peuvent différer encore une fois l’interdiction du cumul des mandats.

Les adhérents du PS ont voté à une écrasante majorité, lors d’un référendum militant le 1° octobre 2009, puis dans une convention nationale le 3 juillet 2010, le principe et les règles détaillées du non-cumul d’un mandat de parlementaire avec un exécutif local. Les nouveaux statuts du parti adoptés le 11 octobre 2012 intègrent (art. 1.4.3) ces dispositions "y compris dans le temps, soit trois mandats consécutifs maximum". Le rapport rendu par la commission Jospin en novembre dernier en a repris tous les dispositifs (si bien qu’on peut penser que six mois ont été perdus à y réfléchir en lieu et place des militants et des députés).

La marche vers le mandat législatif unique est partie intégrante d’une restauration laborieuse de la confiance des Français dans leur système et personnel politiques. Le système est délabré. Le personnel n’en a que plus de responsabilités.

Un manquement dans cette entreprise économe de moyens et populaire, ne lui serait pas pardonné.

Paul Alliès
Le 18 février 2013=

2 Messages

  • Une loi sur le non-cumul des mandats, et vite. Le 1er mars 2013 à 19:42 , par Tazibus

    Ce blog se meurt, comme les espoirs de voir dans un avenir proche l’avènement d’une sixième République... En un an, les "socialistes" au pouvoir ont cassé les derniers rêves légitimes de tous ceux qui par conviction ou réalisme, les avaient portés au pouvoir. D’ailleurs, votre blog même "C6R", n’est plus maintenant qu’un décor où ne résonnent que des tirades sans échos. Pensez-vous, en être réduit à appeler de ses vœux une loi sur le non-cumul des mandats... cette tare de notre - comment l’appeler - ploutocratie ? - en dit long sur les espoirs qui sont maintenant les vôtres. Nous n’y croyons plus. Les circonstances étaient pourtant inespérées de redessiner la république, de faire renaître une conscience citoyenne. Rien. Ils continuent comme avant, comme les autres, entre-soi, élites des Grandes Écoles nourries dans le mépris des gens "d’en bas" et réclamant leur dû : une alternance politique qui leur revient de droit. Mensonges et renoncement, trahison. Le peuple en a soupé et a compris l’arnaque : c’est blanc bonnet et bonnet blanc. Les isoloirs ne sont plus que des attrape-nigauds.

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  • Une loi sur le non-cumul des mandats, et vite. Le 1er mars 2013 à 22:09 , par Bernard VIVIEN

    La 6° République ne naitra certainement pas d’un coup de baguette magique ni par le fait "du prince"aussi éclairé soit-il. Cet objectif est toujours d’actualité,et si cela fait plusieurs années déjà qu’il a été énoncé , il serait coupable d’y renoncer sous prétexte que nous rencontrons des obstacles. Pour ce qui est du non-cumul des mandats, aujourd’hui nombreux sont ceux qui s’engagent pour obtenir que cette disposition soit appliquée dès 2014, députés, militants socialistes et citoyens. Des pétitions circulent,’en direction des responsables et des élus. Nous n’en serions pas là si nous avions tous décidé que jamais une telle mesure ne serait prise et qu’il fallair renoncer et juste déplorer en dénonçant. Bien sûr c’est un combat qui dure depuis des années, mais il n’est pas perdu d’avance. Il en sera de même pour le changement de réime que beaucoup espèrent et dont le renouveau démocratique a le plus grand besoin.

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