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Le gouvernement des juges

mercredi 13 février 2013, par 700. Paul ALLIES

Va-t-on vers un gouvernement des juges omniprésent et une judiciarisation de la politique ? Telle est la question que pose Paul Alliès dans cet article où il décrit le processus actuellement en cours, qui de réformes en glissements successifs, voit des "Cours" substituer leurs choix à ceux des politiques. C’est peu dire que d’y voir un manque de confiance dans la démocratie et l’expression du suffrage universel ainsi bridée. Bernard Vivien

C’était une vieille peur, souvent invoquée depuis la Révolution française : celle du gouvernement des juges. Autrement dit voir s’ériger des magistrats en créateurs du droit, alors qu’ils ne doivent être que "la bouche de la loi".

Cette peur a trouvé un nouveau fondement avec la promotion des cours constitutionnelles et autres juridictions suprêmes. La Cour des Comptes est une de celles-ci. Elle n’en finit pas d’alimenter les craintes de la voir s’ériger silencieusement en pouvoir post-démocratique.

Elle vient d’en donner l’occasion avec la publication de son rapport (voir ici l’article de Martine Orange) dans lequel elle fustige les gabegies de la République (ce qui est une antique tradition) mais aussi énonce une véritable doctrine néo-libérale sur la dépense publique.

La Constitution révisée en 2008 lui a consacré un article à titre principal (le 47-2).

Elle y a gagné une mission première, celle d’"assister le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement". Autrement dit les commissions parlementaires peuvent demander à la Cour toute l’aide nécessaire pour exercer le contrôle. Mais c’est bien le pouvoir législatif qui en a la charge exclusive et pas les juges.

Et il en va de même pour "l’évaluation des politiques publiques", autre mission de la Cour. Il y aurait beaucoup à dire sur l’usage, très modeste, de ce concours par le Parlement.

Mais cette réforme a eu une autre portée : elle a constitutionnalisé la certification des comptes publics ; autrement dit le principe de sincérité des comptes qui n’était que jurisprudentiel et organique est devenu central. Et en l’occurrence, le juge des comptes est souverain. C’est sur ce principe que la Cour se fonde pour passer de l’examen de la sincérité à lui de l’équilibre budgétaire, comme l’y encourage le texte sur la Mécanisme Européen de Stabilité voté à l’automne dernier. C’est ainsi que la Cour ne répugne pas à donner sa recette pour réduire le déficit de l’assurance chômage.

Cette opération se fait par glissements successifs. Exactement comme l’a fait le Conseil Constitutionnel à partit de juillet 1971 quant il a étendu son contrôle de la conformité des lois au Préambule de la Constitution. Il a depuis élargi sans cesse le "bloc de constitutionnalité" , c’est-à-dire des règles et des principes qu’il est le seul à définir.

Cette évolution voit donc des juges en mesure de substituer leurs choix à ceux du pouvoir politique issu du suffrage universel. Elle illustre le processus de juridiciarisation du politique, autrement dit d’une soumission de celui-ci au respect de la règle de droit et donc de l’autorité de ceux qui l’énoncent. C’est une tendance à l’oeuvre dans toute l’Europe, lancée par l’ordo-libéralisme allemand et particulièrement encouragée par et dans l’Union (et ses organes comme la Cour de Justice, si ce n’est la Commission).

Elle n’est pas autre chose qu’une moderne défiance vis-à-vis des aléas de la démocratie.

1 Message

  • Le gouvernement des juges Le 15 mars 2014 à 10:51 , par Saga des Gémeaux

    1789 quand tu nous tiens. Décidément, je ne comprendrais jamais les Français. Etes-vous tellement à ce point attaché à cette doctrine totalitaire de l’infaillibilité de la loi chère à ce cinglé de Rousseau ? Les leçons de l’histoire ne vous ont rien a appris (en particulier les leçons de la deuxième guerre mondiale) ?
    Il serait peut-être temps de vous défaire une bonne pour toute du rousseauisme totalitaire. Mais c’est vrai chez vous la Constitution ne sert qu’à organiser le fonctionnement des pouvoirs publics, quant aux libertés inscrites dans celle-ci, elles ne sont la que pour faire jolies. Quand je pense que la Constituante tunisienne a su rédiger une Constitution moderne fondée sur le principe de constitutionnalité ; les Tunisiens eux au moins ont plus de mérite que les Français, parce qu’ils ont su retenir les leçons de l’histoire. Alors à quand une vraie Constitution moderne fondée sur le principe de constitutionnalité ? Peut-être jamais, puisque le mal qui ronge la France depuis 1789 continue de l’opprimer. Enfin si le juge est la "bouche de la loi" selon l’expression de Montesquieu, n’est-il pas aussi la "bouche de la Constitution" qui est la Loi fondamentale d’un Etat moderne ? La Cour des comptes n’exerce ses prérogatives parce que le pouvoir constituant l’a voulu ainsi. Donc vous n’avez pas à critiquer ce choix sous prétexte que le Parlement serait dessaisi de son pouvoir d’arrêter les choix politiques (et encore, le Parlement actuel me fait plus penser à une chambre d’enregistrement des décisions de l’Elysée). Le contrôle juridictionnel sur le Parlement est une nécessité si on veut éviter les dérives que l’histoire a si bien montré par le passé, ex : les lois pénales anglaises de 1690 interdisant le culte catholique en Angleterre, les lois du régime d’apartheid entre 1948 et 1992, les pouvoirs spéciaux de Guy Mollet en 1956, les lois infâmes sur la contraception (1967), et l’avortement (1975), etc... Un Parlement sans contrôle juridictionnelle est une menace pour les libertés. Et le citoyen dans tout ça ? Il devrait fermer sa gueule et se faire appliquer des lois qui portent atteinte à ses libertés personnelles. Pour terminer je vous citerai Alexander Hamilton qui disait ceci : "La Constitution doit être préférée à la loi. L’intention du Peuple doit être préférée à l’intention de ses agents". Voilà une belle maxime à méditer. Sur ce je vous laisse.

    Saga des Gémeaux

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