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Une faute d’Eva Joly

mercredi 9 mai 2012

Ci-après une réaction de Paul Alliès à l’interview d’Eva Joly par Patrick Cohen, ce mercredi 9 mai sur France Inter, et parue ce même jour sur Mediapart.
A l’évidence, il est plus que jamais nécessaire de demander à tout candidat à un mandat public le sens qu’il donne à sa candidature et comment il envisage la fonction qu’il brigue, et l’avenir de l’institution qu’il souhaite rejoindre. Trop souvent, les critiques les plus vives ont été oubliées une fois la place occupée... Le Café Citoyen exceptionnel qui se réunira à Montpellier le 21 mai à la Faculté de Droit et Science Politique (à18h15) s’inscrit dans cette démarche citoyenne.
Bernard Vivien

Patrick Cohen interrogeait ce mercredi matin sur France Inter Eva Joly sur son "envie " d’être" nommée au Conseil Constitutionnel. "ça aurait de l’allure" répondit-elle, arguant de sa triple qualité de femme, de bonne juriste et de familière des pays étrangers.

Rien sur l’institution elle-même, la cour constitutionnelle la plus baroque de la planète ; celle où ses "juges" sont tous nommés par des autorités politiques dans la plus grande opacité (la révision de 2008 instaure un contrôle parlementaire de façade).

Sans compter la présence de droit et à vie des anciens présidents de la République (trois de droite à ce jour) qui peuvent venir fausser les majorités "selon les circonstances" comme le revendiquait sans vergogne Valéry Giscard d’Estaing.

Le Conseil Constitutionnel résume à lui seul tous les abus du pouvoir de nomination selon le fait du prince qui ronge la V° République à tous ses étages.

Il est urgent de le réformer de fond en comble, surtout depuis l’instauration des questions préjudicielles de constitutionnalité (QPC) permettant à un justiciable de demander au Conseil une interprétation de la loi fondamentale sur une disposition législative qui lui est applicable. On vient de voir les effets désastreux de cet situation le 5 mai dernier avec l’abrogation immédiate de l’article du Code pénal sur le harcèlement sexuel : l’auteur de la saisine, Gérard Ducray ex-député du Rhône condamné en appel pour harcèlement sexuel à 3 mois de prison avec sursis et 5000€ d’amende avait connu trois membres actuels au moins du Conseil quand il avait été secrétaire d’Etat au tourisme dans le gouvernement Chirac sous Giscard d’Estaing entre 1974 et 76.

Il y a donc urgence à réformer cette pseudo Cour suprême. Comme partout ailleurs les juges constitutionnels doivent être élus à une majorité qualifiée (2/3 des membres) par le Parlement sur une liste d’aptitude (expérience professionnelle, diplômes, etc.) proposée par le président de la République. Bien entendu la qualité de membre du Conseil exclurait de cumuler cette fonction avec un mandat électif national ou local et avec toute activité professionnelle.

Voilà ce qu’a oublié de dire Eva Joly en avançant précipitamment sa candidature. Que cela soit le fait d’une personnalité à l’autorité morale incontestable, appartenant à une formation exigeante sur la moralisation de la vie institutionnelle, démontre la puissance d’attraction des institutions perverties de la V° République.

Le candidat François Hollande s’est montré particulièrement ouvert sur la nécessité de leur refonte. La nouvelle majorité parlementaire répondra-t-elle à l’invitation qui lui est déjà faite par le nouveau président ? Il va falloir se montrer vigilant et questionner les candidats à la députation. La faute d’Eva Joly nous le rappelle cruellement.

5 Messages

  • Une faute d’Eva Joly Le 10 mai 2012 à 13:44 , par Saga des Gémeaux

    Avant de dire n’importe quoi sur la décision du Conseil constitutionnel sur l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal, il faudrait peut être songé à lire cette décision à tête reposée sans crispation, ni passion. Le vrai fautif n’est pas le Conseil constitutionnel, mais le législateur qui n’a pas su définir en terme juridique claire et précis ce qu’était le harcèlement sexuel. Le juge constitutionnel n’a pas à faire l’objet de critiques parce qu’il sanctionne une violation de la norme juridique suprême. Mais que l’on se rassure avec la nouvelle majorité qui sortira des urnes en juin prochain, il y à lieu à espérer que cette fois-ci le législateur réparera sa bourde.

    En ce qui concerne le mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel, je suis favorable à ce qu’il soit réformé et que les anciens présidents de la République ne puissent plus siéger en cette noble institution qui n’est pas une maison de retraite pour vieux retraité de la politique. La transformation du Conseil constitutionnel en une vraie Cour constitutionnelle parachèverait définitivement l’évolution commencé en 1958. Mais ce n’est pas avec Hollande que l’on arrivera à ce résultat.

    Saga des Gémeaux

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  • Une faute d’Eva Joly Le 11 mai 2012 à 14:46 , par Ivan Villa

    09/05/2012, 12:06 par Ivan Villa

    Oui, bof ! Paul Alliès raconte (encore) n’importe quoi (*).

    Pour info, lisez le projet eelv et cet extrait, ci-dessous, de "justice en campagne.fr" :

    (...)

    Pour répondre à cette critique du mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel, Corinne Lepage propose un article 56 rédigé ainsi :

    « Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf membres, élus pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Il est renouvelé par tiers tous les trois ans. Les membres sont élus par le Parlement à la majorité des deux tiers des membres des assemblées statuant séparément. Un tiers des membres est proposé par le Président de la République ; les Présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Conseil de la Société Civile et des générations futures présentent chacun deux membres. Le Président est élu par les membres du Conseil pour une durée de trois ans, renouvelable pour la durée de son mandat. »

    De son côté, Eva Joly propose elle :

    « Une Cour constitutionnelle […] dont les membres seront élus par une majorité qualifiée de parlementaires sur proposition des présidents des assemblées. »

    Seules candidates à proposer un changement du mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel, Corinne Lepage et Eva Joly dépolitisent ainsi le processus, rendant à cette juridiction, l’impartialité et l’indépendance qui lui manquent aujourd’hui. A cet égard, la proposition de Corinne Lepage de faire nommer le Président du Conseil par ses membres, mettant fin à une désignation par le Président de la République, conforte la volonté de dépolitiser le mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel.

    2. La présence de droit des anciens Présidents de la République au sein du Conseil

    Concernant ensuite la présence des anciens Présidents de la République au sein du Conseil, dispositif qualifié par beaucoup comme moyen de garantir à ces derniers une confortable retraite, plusieurs candidats ont fait la proposition de supprimer ce statut : François Hollande, Eva Joly et Corine Lepage.

    (...)

    Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel français ne comporte que peu de membres qui soient à même de prendre une part active dans la rédaction d’une décision de justice répondant aux critères de compétences mais aussi d’indépendance tel que l’exige l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, générant ensuite le risque de produire des décisions juridiquement fragile.

    Pour répondre à ce manque crucial du Conseil constitutionnel, peu de propositions ont été faites par les candidats à la présidentielle. Eva Joly, seule candidate à répondre à cette vraie difficulté, propose ainsi en plus de la suppression de la présence des anciens Présidents de la République, de combler les lacunes juridiques des membres du conseil en leur accordant le bénéfice d’assistants : « Compte tenu de l’ampleur de leur nouvelle tâche et de la variété des questions rencontrées, les membres de la Cour constitutionnelle disposeront, comme les juges de la Cour de justice de l’Union européenne, d’assistants spécialisés, des référendaires, attachés à leur personne. ».

    En dernier lieu, on fera remarquer que Corinne Lepage et Eva Joly proposent que les juges constitutionnels aient la possibilité de prendre des opinions dissidentes, pouvoir qui permettra selon Madame Lepage « d’ouvrir des possibilités non négligeables d’évolution du droit constitutionnel ».
    .

    source : http://www.justice-en-campagne.fr/-cour-constitutionnelle-en-france/

    (*) avec ce billet de Paul Alliès on se croirait sur AgoraVox

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    • Une faute d’Eva Joly Le 11 mai 2012 à 18:48 , par Bernard VIVIEN

      Merci pour votre contribution. Heureusement que plusieurs formations politiques et plusieurs candidats sont sur de telles positions vis à vis du Conseil Constitutionnel.
      Votre lecture du billet de Paul Alliès me semble toutefois être une méprise ou passer à côté de la question posée. Il est vrai qu’il eût été préférable de profiter de la question posée par le journaliste pour rappeler la nécessaire transformation des conditions de nomination au Conseil Constitutionnel, surtout lorsque c’est une proposition que l’on a dans son programme. Cela contribuerait à éclairer les citoyens auditeurs.
      Bernard Vivien

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      • Une faute d’Eva Joly Le 11 mai 2012 à 21:16 , par Ivan Villa


        Le Billet de ce Monsieur Alliès du PS est ridicule est malhonnête car il connait la réponse et l’accord signé entre EELV et le PS pour les législatives ;         voici un extrait de l’accord EELV/PS sur le sujet :
        cf- fichier *.pdf : http://www.edgarie.fr/media/02/00/2011704874.pdf
        .

        Extrait :

        V – Bâtir une République nouvelle

        Une crise de confiance existe entre les citoyens et la politique : l’abstention et le populisme en témoignent. La « République irréprochable » promise par le candidat Sarkozy n’a jamais vu le jour :

        pire, de Clearstream à Karachi, du Fouquet’s à Bettencourt, le pouvoir actuel a accumulé les pratiques exécrables. La tentation oligarchique s’est doublée d’une amplification du système monarchique de la Vème République : omniprésidence, ministres devenus collaborateurs du chef de l’Etat, mise au pas systématique du Parlement, asservissement de la Justice, contrôles des nominations à tous les emplois de la haute fonction publique. Notre République va mal, notre démocratie étouffe. Nous voulons la faire respirer.

        Bâtir une République nouvelle, c’est refaire de la séparation des pouvoirs la matrice de notre République. Les pouvoirs excessifs du Président de la République seront réduits ou encadrés :

        réforme de son statut pénal pour qu’il soit responsable des actes qui ne relèvent pas de sa fonction suppression de son droit d’expression devant le Congrès ; limitation de son pouvoir de nominations.

        Le Parlement redeviendra le coeur battant de la démocratie ce qu’il n’aurait du cesser d’être : son pouvoir d’initiative et de contrôle sera renforcé ; les droits de l’opposition rehaussés ; pour plus de lisibilité de l’action publique, le Premier Ministre devra présenter l’agenda des réformes au début de chaque session parlementaire ; les choix diplomatiques et militaires y seront effectivement débattus et décidés. De même, obligation sera donnée aux ministres, à la fin de chaque session, de présenter devant le Parlement un bilan de l’application des lois votées. Le Conseil Constitutionnel, qui a vu ses missions renforcées, évoluera en véritable Cour Constitutionnelle avec davantage de moyens et de pouvoirs de contrôle. Le mode de nomination de ses membres sera revu afin qu’ils soient désignés par les 3/5èmes de chaque Assemblée et les membres de droits seront supprimés.

        Il faut aussi rendre notre démocratie plus vivante et à l’image de la société. Afin que toutes les sensibilités politiques de notre pays soient représentées au Parlement, nous réformerons le mode de scrutin aux élections législatives : X% des députés seront élus à la proportionnelle sur une liste nationale et nous défendrons le principe de la proportionnelle aux élections locales pour garantir la parité et la diversité. Pour encourager le renouvellement du personnel politique, nous interdirons le cumul d’un mandat national ou européen avec une fonction d’exécutif local, le cumul d’une fonction ministérielle avec un mandat exécutif territorial, et le cumul de deux mandats à la tête d’exécutifs locaux, et créerons un véritable statut de l’élu garantissant protection sociale et facilitant le retour à l’emploi. La parité sera renforcée grâce au durcissement des conditions de financement public des partis politiques...

        – Source/ Accord EELV/PS pour les législatives 2012 :
        cf- fichier *.pdf : http://www.edgarie.fr/media/02/00/2011704874.pdf
        .

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        • Une faute d’Eva Joly Le 13 mai 2012 à 23:05 , par Bernard VIVIEN

          Dans votre commentaire vous ne répondez pas à la réaction que l’interview d’Eva Joly a entraînée. Car ce n’est pas y répondre que de la traiter de "ridicule" et de "malhonnête". Je ne peux que vous renvoyer à mon précédent commentaire.
          Bernard Vivien

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